Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Depuis le 1er janvier 2026, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Non | |
Non | |
Non | |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Non | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Non | |
Non | |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
*Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Mardi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
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- de 08:30 à 12:00
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du Mardi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
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du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Mardi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:45
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
La situation diffère selon que 2 personnes, ou 1 seule personne, reçoivent l'Aspa :
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu'à 576,59 € | 1 043,59 € |
Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 € | Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 620,18 € | L'Aspa n'est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 108 586,14 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 108 586,14 €.
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 150 000 €.
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
En 1966 | 63 ans et 3 mois |
En 1967 | 63 ans et 6 mois |
En 1968 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Non | |
Non | |
Non | |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) | Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Non | |
Non | |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
*Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Mardi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Mardi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Mardi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:45
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 043,59 €) et le montant de vos revenus par mois.
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 108 586,14 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 108 586,14 €.
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 150 000 €.
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes personnelles du défunt. Il s'agit des dettes nées à l’occasion du décès (par exemple, les frais d'obsèques) ou des dettes attachées aux biens composant la succession (par exemple, un crédit en cours).
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
