Particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?

La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale.

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Référence : Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2Demande ayant droit autonome (D160-1)

Et aussi

Remboursement des soins par la Sécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - Santé

Pour en savoir plus

Protection universelle maladie (PUMa)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)