La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Mairie - Vienne
Adresse17 place de l'Hôtel-de-Ville38209Vienne Cedex
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:45
En cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Référence : Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28
Centre communal d'action sociale
Pour en savoir plus
La politique sociale de l'eau
Ministère chargé de l'environnement
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Le service d'eau
Institut national de la consommation (INC)
