Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
Référence : Code civil : article 1242 Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
Référence : Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 Sanctions pécuniaires
Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
Rupture du contrat de travail imposée par l'employeur à son salarié
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Et aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
