Particuliers Travail - Formation Congés dans le secteur privé

Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?

L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Des mesures de compensation peuvent alors être prévues en cas de rappel du salarié sur son lieu de travail pendant ses congés payés, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié

  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Référence : Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2Droit au congé
Référence : Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3Congés payés : dispositions pénales
Référence : Code du travail : article L3141-16Période de congés et ordre des départs

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.