Particuliers Famille - Scolarité Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.

Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.

Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
Référence : Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3Choix du tribunal
Référence : Code de l'organisation judiciaire : article R211-14Compétence territoriale du tribunal
Référence : Code de procédure civile : articles 817 à 818Forme de la demande
Référence : Code de procédure civile : article 1061-1Procédure applicable devant le tribunal
Référence : Code pénal : article 433-21-1Sanctions pénales
Référence : Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Un proche est décédé