Particuliers Travail - Formation Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Une aide financière peut être versée aux salariés pour financer des services à la personne.

À noter

L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

Chèque emploi service universel

Textes de reference
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2024

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances