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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? - comarquage.actupro.fr

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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS)

  • Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.

    • Où s'adresser ?
    Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
    Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
    CoordonnéesTél. :04 72 34 74 00Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:30
    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

    • Obtenir l'accord du préfet.

    Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.

    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30
    Attention

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
    Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
    Référence : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
    Référence : Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
    Référence : Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funérairesEnterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
    Référence : Réponse ministérielle relative aux cimetières privésCimetières privés

    Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

    Pour en savoir plus

    Base des unités urbaines
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)