Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS)
Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l'accord du préfet.
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
