comarquage.actupro.fr https://comarquage.actupro.fr/ Comarquage service public Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20237&action=praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-pamc-affiliation-et-regime-social Le praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé (Fri, 17 Jul 2026 17:02:08 GMT) Exercice d’une activité professionnelle à domicile https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20236&action=exercice-d-une-activite-professionnelle-a-domicile Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue (Fri, 17 Jul 2026 17:02:06 GMT) Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20232&action=exercice-d-une-activite-liberale-a-domicile-ou-dans-un-local-dedie Le professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile (Fri, 17 Jul 2026 17:02:05 GMT) Vente de biens d’occasion par des professionnels https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20234&action=vente-de-biens-d-occasion-par-des-professionnels La vente de biens d’occasion par un professionnel dans le cadre de son activité est légale. Il doit respecter des obligations d’informations et déclaratives (Fri, 17 Jul 2026 17:02:05 GMT) Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20228&action=glacier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france L'accès à la profession de glacier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences (Fri, 17 Jul 2026 17:02:04 GMT) Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20220&action=carrossier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de carrossier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées (Fri, 17 Jul 2026 17:02:02 GMT) Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20213&action=fortes-chaleurs-obligations-de-l-entreprise-et-mesures-de-soutien La chaleur dégrade les conditions de travail et augmente le risque d’accidents du travail. L’employeur doit adapter les conditions de travail en cas de canicule (Fri, 17 Jul 2026 17:02:00 GMT) Autorisation de travail d'un salarié étranger en France https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20208&action=autorisation-de-travail-d-un-salarie-etranger-en-france L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions (Fri, 17 Jul 2026 17:01:59 GMT) Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20201&action=conge-supplementaire-de-naissance-regles-applicables-a-l-employeur Les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur (Fri, 17 Jul 2026 17:01:55 GMT) Fin du bail professionnel https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20195&action=fin-du-bail-professionnel Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit (Fri, 17 Jul 2026 17:01:53 GMT)