Dec. 2020
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) - L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Arrêt maladie : reprise du travail du salarié - Selon la durée et la date de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans) - La carte de résident de longue durée-UE autorise à séjourner et à travailler en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? - Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement - CSG et CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, etc.) et de remplacement (chômage, retraite, etc.). Le taux varie. Il est parfois déductible.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Fiche synthétique de la copropriété - La fiche synthétique de copropriété regroupe les données financières et techniques de l'immeuble, essentielle pour les copropriétaires et acheteurs potentiels
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Handicap : travail en milieu ordinaire - Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ? - En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? - Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure - En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Calendrier des vaccinations - Le calendrier des vaccinations pour 2026 concerne les personnes qui vivent en France. Certaines vaccinations sont obligatoires, d'autres recommandées.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Compte épargne logement (CEL) - Il s’agit d’un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français - Une personne étrangère qui a un frère ou une sœur Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Nationalité française | |
| Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... - Pour circuler en voiture, certains équipements sont obligatoires (gilet de sécurité…) et d'autres simplement recommandés (roue de secours…).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Infractions routières | |
| Plan d'épargne retraite (PER) - Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) - La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui prend en charge différents besoins de compensation en cas de situation de handicap.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? - L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qui a le droit de faire un vaccin ? - En dehors des médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières, les pharmaciens et certains centres médicaux peuvent également vacciner.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre organisme de Sécurité sociale après un délai de carence.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? - Le détenteur d’un chien ou d’un chat doit respecter certaines obligations réglementaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France - Le dispositif talent permet à des étrangers, salariés qualifiés, entrepreneurs ou investisseurs de s'installer en France avec un titre de séjour pluriannuel.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? - Il existe 4 types de contrats de construction pour une maison : CCMI, Contrat Vefa, Contrat de maîtrise d'œuvre ou Contrat d'entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Travaux | |
| Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc - Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d'impayés de charges de l'ordre de 15 % à 25% de son budget.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Démission d'un salarié - La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire pénale | |
| Pêche de loisir à la ligne en eau douce - Pour pratiquer la pêche de loisir à la ligne en eau douce, il faut adhérer à une association agréée (AAPPMA) et acheter une carte de pêche.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Pêche | |
| Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? - La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Vaccinations contre l'hépatite A et B - La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Aide à la mobilité Parcoursup - Les lycéens boursiers qui changent d'académie pour entrer dans l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Congé de maternité dans la fonction publique - Une fonctionnaire ou une contractuelle bénéfice d’un congé de maternité d’une durée variable selon le nombre d’enfants attendus et déjà à charge.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? - La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? - Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Diplômes | |
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - L'AEEH est versée aux parents pour les aider à payer les dépenses quotidiennes liées au handicap de leur enfant.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Carte de résident permanent d'un étranger en France - La carte de résident permanent permet à un étranger de séjourner en France et autorise à travailler.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise - La carte RECE permet au jeune diplômé de rester en France après ses études, ou d'y revenir, pour chercher un emploi ou créer une entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? - Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire - Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les formations ont pour but de favoriser son intégration dans la FPT et de permettre de s'adapter et de renforcer ses compétences au cours de sa carrière.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? - Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il peut être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? - L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique - Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération qui est obligatoirement versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant à charge.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? - Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial) - L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'une personne qui a reçu l'agrément « accueillant familial ».
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Allocation de logement familiale (ALF) - L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France - Un étranger qui souhaite réaliser une mission de volontariat à but social ou humanitaire peut obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment est rémunéré le syndic de copropriété ? - Le syndic de copropriété est rémunéré via des honoraires fixes et des frais spécifiques définis dans son mandat, payés par la copropriété.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) |