Dec. 2020
| Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ? - Le renouvellement d’un permis de conduire volé ou perdu et l’échange d’un permis étranger sont soumis à une taxe (droit de timbre).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment payer à l'étranger ? - Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger : espèces, carte bancaire et chèque.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Compte à terme (CAT) - Le compte à terme (CAT) est un compte d'épargne rémunéré en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Contraception - La contraception est un moyen permettant d'éviter une grossesse. Le préservatif et la pilule sont les plus connus. Le remboursement dépend de plusieurs critères
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement - L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans un logement (appartement ou maison).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Pension alimentaire à un enfant devenu majeur - Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Séparation des parents | |
| Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) - Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Porter plainte - Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire pénale | |
| Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? - Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle - Des aides financières spécifiques peuvent être versées pour l'élève qui est scolarisé dans la voie professionnelle (CAP, BT, bac pro).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Pupille de l'État : placement d'un enfant - Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ? - Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ? - Un étranger non européen qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois doit détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Testament | |
| Carnet de santé de l'enfant - Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Carte mobilité inclusion (CMI) - La CMI permet de faciliter les déplacements des personnes en perte d’autonomie en leur donnant des droits (ex : accès prioritaire, facilités de stationnement)
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Cartes de transport | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Disparition d'un adulte - Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ? - Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| En quoi consiste l'usufruit ? - L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT - Un étranger hors UE qui vient faire un stage en France dans une entreprise du groupe qui l’emploie peut bénéficier d’une carte de séjour stagiaire ICT.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Juridictions civiles de première instance - Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Juridictions | |
| Quelles sont les règles pour hériter ? - Les règles pour hériter sont différentes selon que le défunt a fait un testament ou non.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ? - Une assistante maternelle peut avoir notamment des congés payés, des congés pour évènements familiaux, des congés de naissance ou des congés spécifiques.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte - Le Pacte est un dispositif ouvert aux jeunes, non diplômés ou peu diplômés et aux chômeurs de longue durée qui permet devenir fonctionnaire sans concours.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) - Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? - Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier employeur qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? - Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? - Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Adoption | |
| Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France - Un étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif peut obtenir une carte de séjour visiteur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité - Un ressortissant Algérien retraité peut obtenir un certificat de résidence portant la mention « retraité » sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Épave : que devient une voiture gravement accidentée ? - Une voiture gravement accidentée peut être retirée de la circulation si les dégâts subis la rendent dangereuse. Le véhicule peut être déclaré irréparable.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé - Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? - Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) - Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Que devient un compte bancaire en cas de décès ? - En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille - Un citoyen UE ou un membre de sa famille qui se fait voler sa carte de séjour doit effectuer une déclaration de vol et demander un duplicata.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? - Le contrat d'engagement éducatif permet d'exercer, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage - Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Audition des témoins lors d'une enquête pénale - Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire pénale | |
| Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ? - Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? - Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Surveillance de sûreté d'un criminel - La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Condamnations et peines |