Dec. 2020
| Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur - Le salaire de l’assistante maternelle se calcule selon des règles spécifiques. Des indemnités d’entretien sont à verser. D’autres majorations existent.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ? - Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Séparation des parents | |
| Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? - Différents statuts permettent à un étranger d'obtenir une protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ? - Le timbre fiscal pour une demande de nationalité française s'achète en ligne ou dans un bureau de tabac. À l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Nationalité française | |
| Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ? - Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ? - Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Habilitation familiale - L'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Interruption médicale de grossesse (IMG) - L’interruption médicalisée de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pratiquée pour des raisons médicales concernant l’enfant à naître ou la mère.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ? - Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire pénale | |
| Prêt viager hypothécaire - Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d'habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l'emprunteur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Stage et titularisation du fonctionnaire - Lors de son recrutement, le fonctionnaire est soumis à une période probatoire de stage avant d'être titularisé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Traitement indiciaire dans la fonction publique - La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Autorisation de travail d'un salarié étranger en France - L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé - Le salarié a droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ? - Oui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? - Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Déchets | |
| Orientation au collège - De la 6e à la 3e, les décisions d'orientation pour chaque élève sont prises lors du conseil de classe.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ? - Vous pouvez être placé d'office en disponibilité si vous ne pouvez pas reprendre votre travail à la fin de la dernière période d'un congé de maladie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Travail à temps partiel d'un fonctionnaire - Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? - Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Bourse de lycée - La bourse de lycée est versée aux parents d'un élève inscrit au lycée à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? - Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Congés annuels dans la fonction publique - Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Déclaration de nationalité française par mariage - Une personne étrangère mariée avec un(e) Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Nationalité française | |
| Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? - Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ? - Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail - Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Mutation d'un fonctionnaire - La mutation permet au fonctionnaire titulaire de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, de grade et d'ancienneté.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ? - Il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer. Les règles varient selon les DROM-COM.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Prêt d'accession sociale (PAS) - Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sous conditions de ressources.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? - Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Violences physiques ou psychologiques - Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde - Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Crédit renouvelable ou crédit revolving - Le crédit renouvelable est une forme de crédit qui met à votre disposition une somme d’argent que vous pouvez utiliser librement, en une ou plusieurs fois.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Don d'organes : prélèvement lors du décès - Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Famille d'accueil (assistant familial) - En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé - Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| MaPrimeRénov' (MPR) - L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur (Parcours accompagné) et rénovation pour des travaux ciblés (Parcours par geste).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? - Le préfet convie les personnes qui acquièrent la nationalité française à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Nationalité française | |
| Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ? - Pour installer un jacuzzi à l’extérieur, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire, de la copropriété et respecter les règles d’urbanisme et de voisinage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles sont les espèces animales protégées ? - Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ? - Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Vol, cambriolage - Le vol ou le cambriolage est le fait de prendre un bien sans l’autorisation de son propriétaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Carte de séjour temporaire - Jeune au pair - La carte de séjour temporaire jeune au pair permet de venir en France et d'être accueilli par une famille en échange de services et de petits travaux ménagers.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France |