Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Voyage en covoiturage - Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n'exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. Leur relation est régie par le droit des contrats, les règles habituelles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. Toutefois, les règles sont différentes si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Prestations de service | |
| Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ? - Le salarié peut bénéficier du prêt Action logement (ex-1% logement) si l'entreprise emploie plus de 10 salariés, même pendant un congé parental.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : de juin au 2 août 2020 inclus - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une "prime à la conversion" lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur du 1^er juin au 2 août 2020 inclus.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Peut-on encore bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA) ? - La cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique est supprimée depuis 2011.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ? - L'obligation de tenir un registre spécial est supprimée.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:05 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Une association peut-elle bénéficier du crédit d'impôt de taxe sur les salaires ? - Non, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires est supprimé depuis le 1er janvier 2019.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:05 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Subventions des projets associatifs d'échanges internationaux de jeunes - Les projets associatifs favorisant les échanges entre jeunes français et étrangers peuvent être subventionnés par des dispositifs nationaux.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:05 GMT, dans Ressources financières d'une association |
