Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Qu'est-ce que le livret individuel de formation des agents territoriaux ? - Chaque agent territorial occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation permettant de retracer ses formations et bilans de compétences.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ? - Un agent public peut, sous conditions, s'absenter pour participer à une élection ou exercer un mandat politiques.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ? - Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Maladie ou maternité d'un salarié invalide : quelles conséquences ? - Toute personne qui perçoit une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale bénéficie de garanties en fonction de son état de santé.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:28 GMT, dans Invalidité | |
| Un salarié peut-il bénéficier d'un congé d'enseignement ou de recherche ? - Non. Depuis le 1er janvier 2019, ce congé n'existe plus.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:28 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Prestations sociales pour un commerçant ou artisan indépendant - Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants
Par actupro, anonyme, modifié le 7 jan. 2021 à 10:06 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ? - Une famille nombreuse, y compris une famille d'accueil, peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 sous conditions. Par ailleurs, le malus ne concerne pas les personnes en situation de handicap. Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.
Par actupro, modifié le 7 jan. 2021 à 09:57 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Impôt sur le revenu : peut-on payer par prélèvements mensuels (mensualisation) ? - Depuis le passage au prélèvement à la source (PAS) en 2019, il n'est plus possible de payer son impôt sur le revenu par prélèvement mensuel.
Par actupro, modifié le 7 jan. 2021 à 09:57 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| La taxe sur les résidences mobiles existe-t-elle encore ? - Cette taxe a été supprimée le 1er octobre 2019.
Par actupro, modifié le 7 jan. 2021 à 09:57 GMT, dans Impôts locaux | |
| Taxe malus sur les véhicules les plus polluants - Vous devez payer le malus lors de la 1^re l'immatriculation en France de certains véhicules particulièrement polluants. Le malus est calculé selon les émissions de CO2 si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire. Sinon, il est calculé selon la puissance administrative du véhicule. Le malus fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Par actupro, modifié le 7 jan. 2021 à 09:57 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Demande d'asile : instruction par l'Ofpra - Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À l'issue de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:21 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Peut-on percevoir l'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) ? - L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux scolaires ou étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1er emploi.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Peut-on encore percevoir le complément de libre choix d'activité (CLCA) ? - Le complément de libre choix d'activité (CLCA) a été remplacé par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ? - Un crédit hypothécaire rechargeable ne peut être conclu que dans certains cas, depuis 2014.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ? - Oui, le maire peut imposer l'achat de bacs à poubelle (ou conteneurs) spécifiques et distincts (par exemple : bac jaune, bac vert, bac bleu, ...).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:21 GMT, dans Déchets | |
| Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ? - Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:21 GMT, dans Sport | |
| Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ? - Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être vendus dans des paquets neutres.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:20 GMT, dans Addictions | |
| Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social - La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:20 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : règles avant juin 2020 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur avant juin 2020.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:20 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Devis - Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté par le consommateur devient un contrat.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:20 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Vêtements - Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage de ses prix et de remise d'une facture au client. Le client peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:20 GMT, dans Prestations de service | |
| Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? - Il existe différents types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? - Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Bail commercial | |
| Transmission ou reprise d'une entreprise - Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise | |
| Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales - Lors de la vente d'un fonds de commerce ou de clientèle, de parts ou de titres de société, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur sont soumis à plusieurs formalités fiscales et à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises. Cette page traite de la cession de fonds dans le cadre d'une cessation d'activité.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise | |
| Qu'est-ce que le paiement sans contact ? - Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ? - Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, Paypal).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise | |
| Paiement par carte bancaire - Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise. Elle est nationale ou internationale. Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Commerce de proximité : peut-on encore bénéficier du Fisac ? - Le dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'existe plus depuis 2019.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Modes de financement | |
| Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ? - Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:13 GMT, dans Arts | |
| Achat à distance : quelles informations avant la livraison ? - Suite à un achat à distance (sur internet, par correspondance...) le professionnel doit vous livrer certaines informations.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:08 GMT, dans Achat à distance | |
| Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction - Récupérer ou obtenir un permis de conduire après une suspension, une invalidation ou une annulation implique de passer un contrôle médical.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:08 GMT, dans Permis de conduire | |
| Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice - L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:08 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : à partir du 3 août 2020 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles à partir du 3 août 2020.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Travaux et dépannage à domicile - Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'information sur les prix, de remise d'un devis et d'une facture.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Prestations de service | |
| Peut-on passer un concours de la fonction publique par visioconférence ? - Oui, les concours des 3 fonctions publiques peuvent être organisés par le biais de la visioconférence pour répondre aux besoins de certains candidats (par exemple, grossesse, handicap). L'administration peut également y recourir en cas de crise sanitaire. La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou mis à disposition par l'administration. En cas de défaillance technique durant les épreuves, un report ou un prolongement est prévu.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un réfugié doit-il faire une demande d'acceptation préalable à l'université ? - Non, le candidat, qu'il soit apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, est dispensé de la procédure de DAP à l'université.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ? - L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Téléphone fixe : dégroupage partiel - Le dégroupage partiel vous permet de rester client chez Orange (ex-France Télécom, l'opérateur historique) pour votre abonnement téléphonique fixe et de choisir un opérateur concurrent pour votre connexion internet et la télévision. Si vous déménagez ou en cas de problème technique, vous devez vous adresser, suivant le cas, à l'un ou à l'autre des opérateurs ou aux 2.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Voyage en train - Le contrat entre transporteur et voyageur se matérialise par un titre de transport papier ou électronique émis lors de l'achat. Ce contrat obéit aux mêmes règles que les autres contrats. Lorsque cela n'a pas été le cas, vous êtes en droit de demander, selon la situation, à être remboursé et/ou indemnisé.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Prestations de service | |
| Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ? - Non, le tribunal correctionnel pour mineurs n'existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2017.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ? - Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour le faire.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Le congé de formation d'un jeune salarié est-il toujours possible? - Non. Depuis le 1er janvier 2019, ce congé n'existe plus.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Où recycler, jeter mes déchets (textiles, électriques, dangereux, ...) ? - Il est possible de s'informer sur les règles de tri des principaux déchets des ménages et de connaître les lieux où ils sont collectés près de chez soi.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Déchets | |
| Coronavirus : à quelles primes ont droit les agents publics ? - En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Peut-on encore demander la prime transitoire de solidarité (PTS) ? - Non, la prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée à compter du 31 décembre 2017.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ? - Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance - Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Navigation de plaisance |
