Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Versement de la pension de retraite d'un salarié - La pension de retraite du régime général est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire également, sauf lorsque son montant est faible.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 mai 2023 à 04:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Peut-on bénéficier du bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable ? - Non, vous pouvez bénéficier du bonus écologique pour l'achat ou la location d'un véhicule électrique, à hydrogène, ou une combinaison des 2.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 mai 2023 à 04:20 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de santé ? - Les personnels de santé sont soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction de leur travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 17 mai 2023 à 05:19 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Téléphone portable : renouvellement du forfait mobile - La plupart des contrats d'abonnement mobile sont renouvelés automatiquement sauf opposition de votre part. Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement. Votre opérateur peut conditionner l'achat d'un téléphone à prix réduit à la signature d'un nouveau contrat et avec de nouvelles conditions, notamment pour la durée d'engagement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 mai 2023 à 08:23 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? - Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 6 mai 2023 à 08:22 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| TVA à l'export et procédures de dédouanement - Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 03:19 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) - Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:24 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein - Vous pouvez bénéficier d'une retraite de base du régime général de la sécurité sociale à taux plein, sous conditions d'âge ou de durée d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:24 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ? - La retraite de base et la retraite complémentaire constituent 2 régimes de retraite obligatoires pour toute personne qui cotise pour la retraite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:23 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ? - La retraite de base et la retraite complémentaire constituent deux régimes de retraite obligatoires pour toute personne qui cotise pour la retraite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:22 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ? - En cas de détachement, vous continuez à cotiser pour votre retraite. Votre caisse de retraite d'affiliation varie selon votre emploi de détachement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:22 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ? - Vous êtes concerné par le rétablissement au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous quittez définitivement la fonction publique moins de 2 ans après avoir été nommé fonctionnaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ? - Un salarié peut se faire rembourser, sous conditions, ses cotisations de retraite à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ? - Oui, vous pouvez effectuer volontairement un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures. Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ? - Vous vivez à l'étranger et vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Vous pouvez le demander si vous avez votre résidence normale en France. Nous vous indiquons comment faire la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 00:19 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ? - Il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021. Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 fév. 2023 à 07:20 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ? - Vous devez payer la taxe d'habitation pour une résidence secondaire, même si vous êtes exonéré de cette taxe pour votre résidence principale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 sep. 2022 à 23:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ? - Un étudiant doit payer la taxe d'habitation dans les conditions habituelles, sauf exceptions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 sep. 2022 à 23:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ? - Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 19 août 2022 à 16:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ? - Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 août 2022 à 11:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? - Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
Par actupro, anonyme, modifié le 9 fév. 2022 à 14:28 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Francisation d'un bateau de plaisance - La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de taxes.
Par actupro, anonyme, modifié le 3 jan. 2022 à 10:29 GMT, dans Navigation de plaisance | |
| Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales - Le repreneur d'une entreprise peut bénéficier d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 jan. 2022 à 11:19 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise | |
| Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ? - Non, les concours dits réservés favorisant la titularisation des agents contractuels a pris fin.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 jan. 2022 à 10:28 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ? - Le propriétaire d'un logement inoccupé peut parfois payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la taxe sur les logements vacants.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 jan. 2022 à 10:28 GMT, dans Impôts locaux | |
| Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? - Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d'habitation pour l'année.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 jan. 2022 à 10:28 GMT, dans Impôts locaux | |
| Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ? - Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 jan. 2022 à 10:28 GMT, dans Impôts locaux | |
| Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? - Si, au 1er janvier, vous êtes locataire d'un logement meublé, vous devrez payer la taxe d'habitation, sauf dans certains cas.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 jan. 2022 à 10:28 GMT, dans Impôts locaux | |
| Qu'est-ce que la commission de réforme dans la fonction publique ? - La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 14 nov. 2021 à 04:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ? - La liquidation unique des retraites vous permet, sous conditions, de faire une seule demande de retraite, et de percevoir une seule pension.
Par actupro, anonyme, modifié le 9 nov. 2021 à 03:28 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? - En cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), il peut parfois quitter le logement sans préavis.
Par actupro, anonyme, modifié le 8 oct. 2021 à 04:28 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Paiement en espèces - Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Par actupro, anonyme, modifié le 3 oct. 2021 à 03:28 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le contrat d'apprentissage dans la fonction publique est un contrat de travail de droit privé à durée limitée (CDL) avec quelques règles spécifiques.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 oct. 2021 à 03:28 GMT, dans Alternance | |
| Accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée - Si vous souhaitez faire garder votre enfant, vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée par les services du département. Elle garde l'enfant à son domicile, dans une Mam ou à votre domicile, moyennant une rémunération. Un contrat de travail doit être conclu entre vous (parent employeur) et l'assistante maternelle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 sep. 2021 à 15:19 GMT, dans Garde d'enfants en bas âge | |
| Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation - Des aides peuvent être versées aux entreprises qui investissent dans le but de limiter leur empreinte carbone. La première aide concerne les investissements dans des outils qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit des biens dont la valeur ne dépasse pas 3 000 000 €. La seconde aide concerne les investissements dans des équipements qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit d'ensembles d'outils qui forment par exemple des machines ou des dispositifs fonctionnels.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 25 août 2021 à 14:19 GMT, dans Modes de financement | |
| Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? - Vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire si votre enfant mineur risque de partir à l'étranger vers des zones de conflit armé.
Par actupro, anonyme, modifié le 25 août 2021 à 13:28 GMT, dans Autorité parentale | |
| Prime à la conversion : du 1er juillet au 25 juillet 2021 inclus - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.
Par actupro, anonyme, modifié le 25 août 2021 à 13:28 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Que faire si vous n'arrivez pas à faire votre démarche de carte grise en ligne ? - Dans chaque préfecture et parfois les sous-préfectures, des médiateurs peuvent vous aider. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel habilité.
Par actupro, anonyme, modifié le 25 août 2021 à 13:28 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus - Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les associations, qui exercent une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Ce fonds est destiné aux associations de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui emploient de 1 à 10 salariés. La demande d'aide peut être faite en ligne. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaire pour en bénéficier.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 09:28 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Paiement par chèque - Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? - Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ? - La taxe d'habitation est la taxe que vous payez lorsque vous occupez un logement et ses dépendances (garage, aire de stationnement, etc.).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Taxes foncières | |
| Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? - La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées n'existe plus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Taxes locales | |
| Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ? - Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues jusqu'au 31 mars 2021 sur les périodes d'emploi de septembre à novembre 2020 puis de janvier et février 2021, pour les entreprises ayant subi une interdiction d'ouverture au public ou le couvre-feu. Les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les click_amp_collect ne sont pas éligibles.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Quelles informations contient la carte Vitale ? - La carte Vitale contient les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de vos soins. La carte Vitale 2, comportant une photo, peut contenir davantage d'informations.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| L'hôpital est-il responsable d'un vol dans la chambre d'un patient ? - En cas de vol dans la chambre d'un patient, l'hôpital peut engager sa responsabilité uniquement pour faute ou défaut dans l'organisation du service.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? - L'agent public, fonctionnaire ou contractuel, absent ou en retard pour cause d'intempéries ne peut être sanctionné, mais il n'est pas rémunéré.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Fonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ? - Non, être juré d'assise est une obligation citoyenne qui s'impose à l'agent public tiré au sort et à l'employeur.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? - Non, aucun texte ne prévoit la possibilité pour des fonctionnaires de permuter leurs postes.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Demande d'asile - Deuxième étape : dépôt à l'Ofpra - Vous devez envoyer votre demande à l'Ofpra .
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) |
