Dec. 2020
| Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel - La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ? - Le salarié peut prendre des congés payés directement après son arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? - La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Plan épargne logement (PEL) - Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire pénale | |
| Certificat de résidence d'1 an pour Algérien - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence d'1 an s'il souhaite séjourner en France plus de 3 mois.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? - Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? - Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) - La MVA est une aide financière accordée aux personnes qui perçoivent l'AAH ou l'Asi pour faire face aux dépenses courantes d'entretien de son logement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? - Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? - Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contrôle technique | |
| Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ? - Oui, dans certains cas, il est possible de cumuler des revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une main courante ? - Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ? - Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? - La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Syndic de copropriété - Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou non.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Syndicat des copropriétaires - Le syndicat des copropriétaires a pour objet la gestion de l'immeuble, l'entretien des parties communes et la prise de décisions collectives.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Allocation de logement sociale (ALS) - L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Alternance | |
| Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public - L’agent public qui déménage en raison d'un changement d'affectation peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle des frais de déménagement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? - Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? - En cas de perte de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? - La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité - L'étranger retraité de France, vivant à l'étranger peut obtenir un titre mention « retraité » qui lui permet d'entrer en France librement sans visa
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? - Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin - En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Préjudice médical | |
| Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? - Un étranger non européen et résidant légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), peut venir vivre en France sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? - Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prison | |
| Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat - Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone, d’accès à internet ou de télévision dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? - Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié temporaire bénéficie d'un suivi médical par la médecine du travail dans des conditions adaptées à son statut.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Congé d'adoption dans la fonction publique - L'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Covid-19 : quelles règles de prise en charge ? - Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Don du corps à la science - Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette démarche est personnelle.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Don du sang - Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? - Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata - Un duplicata du certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) peut être obtenu s’il a été volé, perdu ou abîmé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? - Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Règlement de copropriété - Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l'usage des parties communes et les règles de gestion de l'immeuble.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Regroupement familial - Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Aide personnalisée au logement (APL) - L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? - La maladie du salarié survenue pendant sa période d'essai peut prolonger prolonger la période d’essai, sous conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Équipements obligatoires à vélo - Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d'autres simplement recommandés : casque, gilet, phares, sonnette…
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Infractions routières | |
| Fonds social collégien ou lycéen - Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ? - Plusieurs mesures permettent de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap et d’organiser sa prise en charge (tutelle, curatelle, ...)
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Projet de transition professionnelle (PTP) - Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quel est le calendrier des vacances scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ? - Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou C).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? - Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires |