Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Succession : indivision entre les héritiers - Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Assurance : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ? - La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l'assuré et sa famille directe des conséquences des accidents de la vie quotidienne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 21 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2024 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 juin 2024 à 05:19 GMT, dans Taxes foncières | |
| Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ? - Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire même si vous l'avez retrouvé entre-temps.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 31 mai 2024 à 01:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 7 mai 2024 à 22:19 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère - Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 3 mai 2024 à 20:21 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Vivre en Europe - En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 3 mai 2024 à 20:20 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe - Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 3 mai 2024 à 20:19 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ? - Les aides ou subventions publiques sont imposables sauf si elles doivent être remboursées par l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mai 2024 à 20:19 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Préjudice lié à un médicament ou un produit - Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 23 avr. 2024 à 18:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel - Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 avr. 2024 à 17:20 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum) - Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 avr. 2024 à 17:19 GMT, dans Contrôle technique | |
| Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ? - L'aide a été versée en septembre ou octobre 2020 notamment aux personnes qui touchent le RSA, l'ASS, l'AER (ou, sous conditions, une aide au logement).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 6 avr. 2024 à 12:22 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? - Pour pratiquer le tir sportif, des règles s'appliquent concernant le type d'armes (catégories) et le nombre maximum d'armes (quota)
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 4 avr. 2024 à 11:22 GMT, dans Armes | |
| Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ? - Vos travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 26 mar. 2024 à 04:21 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) - Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 28 fév. 2024 à 20:19 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Délais de réflexion et de rétractation - Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 19 fév. 2024 à 15:22 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Informations mentionnées sur les denrées alimentaires - Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le vendeur est soumis à des obligations d'affichage différentes selon les produits vendus et leur conditionnement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 fév. 2024 à 15:23 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige - Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 fév. 2024 à 15:22 GMT, dans Véhicule | |
| Litiges - La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 fév. 2024 à 15:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Contrat de vente et d'achat - Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 fév. 2024 à 15:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ? - Non depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 15 fév. 2024 à 14:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? - La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1^er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 fév. 2024 à 14:22 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Obligation de port du masque : quelles sont les règles ? - Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 fév. 2024 à 14:22 GMT, dans Covid-19 | |
| Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ? - L'index de l'égalité professionnelle est un un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 12 fév. 2024 à 14:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? - La détention d'un animal non domestique peut être soumise à déclaration selon l'espèce et le nombre individus pouvant être détenu est alors limité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 5 fév. 2024 à 13:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, collectivités territoriales...) - Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 26 jan. 2024 à 10:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ? - L'indemnité temporaire de mobilité peut être accordée aux agents de l'État dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique contrainte.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 jan. 2024 à 09:23 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ? - L'indemnité peut être versée, en cas de restructuration de service, à l'agent qui doit se former à ses nouvelles fonctions
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 jan. 2024 à 09:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022 - Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en 2022.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 1er jan. 2024 à 04:23 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Bonus écologique voiture ou camionnette : règles en 2022 - Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué une voiture ou une camionnette en 2022.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 1er jan. 2024 à 04:23 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Prime au rétrofit électrique : règles en 2022 - Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 1er jan. 2024 à 04:21 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022 - Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 1er jan. 2024 à 04:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? - En cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 23 déc. 2023 à 03:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ? - Il n'est plus possible de demander la préretraite-licenciement depuis le 10 octobre 2011. Elle reste versée aux bénéficiaires avant cette date.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 déc. 2023 à 02:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public - Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 16 déc. 2023 à 03:20 GMT, dans Marchés publics | |
| Marchés publics : échanges entre candidats et acheteur - Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre les opérateurs économiques et l'acheteur sont réalisés selon des conditions précises. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires en plus de ceux qui figurent dans les documents de la consultation. Désormais, les communications et échanges peuvent être dématérialisés : dans ce cas ils auront lieu sur une plateforme électronique dénommée profil d'acheteur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 16 déc. 2023 à 03:19 GMT, dans Marchés publics | |
| Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni - Le Brexit a eu un impact pour certaines entreprises françaises. Un certain nombre de règles ont changé. Quelles sont-elles ?
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 16 déc. 2023 à 03:19 GMT, dans International | |
| Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ? - Si l'entreprise est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 10 déc. 2023 à 00:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Location d'un véhicule - Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 nov. 2023 à 20:22 GMT, dans Véhicule | |
| Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? - Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 14 nov. 2023 à 17:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ? - Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent sur un autre emploi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 10 nov. 2023 à 14:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ? - Au décès d'une personne touchant une pension d'invalidité, son ayant droit peut toucher le capital décès. L'époux survivant a aussi droit à une pension de veuf.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 28 oct. 2023 à 12:20 GMT, dans Invalidité | |
| Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ? - Non. L'entrée en France de certaines marchandises (tabac, médicament, arme...) est interdite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 21 oct. 2023 à 10:21 GMT, dans Achat à distance | |
| Prêt à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 oct. 2023 à 08:22 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ? - Non, ce n'est plus possible. La garantie des risques locatifs (GRL) est désormais remplacée par la Garantie visale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 oct. 2023 à 08:23 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ? - Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement. La garantie Visale la remplace.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 oct. 2023 à 08:21 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 12 oct. 2023 à 10:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Retrait de permis : quelles sont les règles ? - Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière et entraîne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 10 oct. 2023 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? - Non. L'aide ne peut plus être demandée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 sep. 2023 à 08:19 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association |
