Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine - Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? - Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? - L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? - Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalière de maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Quels sont les droits et obligations du lycéen ? - Un lycéen dispose de droits (liberté de réunion...) et doit respecter des obligations (respecter les professeurs...), précisés dans le règlement intérieur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? - Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mariage | |
| Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport - Vous vivez à côté de l'un des 12 principaux aéroports de France et vous souhaitez insonoriser votre logement ? Vous pouvez recevoir une aide financière. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) - Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Classe de 3e "prépa-métiers" - La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Disponibilité du fonctionnaire - La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| École de la 2e chance (E2C) - L'école de la 2e chance (ou deuxième chance) accueille le jeune qui a eu une scolarité difficile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Expert judiciaire - Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Fonction publique : permanences - Vous êtes agent public. Votre administration peut vous imposer, dans certains cas, d'accomplir des permanences. Nous vous expliquons qui peut être concerné et comment les permanences sont rémunérées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d'heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? - Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Infraction routière en Europe - Vous pouvez être poursuivi pour 8 infractions routières en Europe, même commises dans un autre européen que le vôtre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Internat - L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie - Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs spécifiques si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile - Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? - Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Quels sont les droits et obligations du collégien ? - Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Rapporter de l'alcool de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'alcool d'un voyage à l'étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou non.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Douane | |
| Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l'école ? - Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans École et handicap | |
| Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? - Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique - Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ? - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? - La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à faciliter l'accès à l'assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Curatelle d'une personne majeure - Vous souhaitez savoir comment placer une personne majeure en curatelle et si cette mesure de protection est définitive? C'est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui examine votre demande, désigne le curateur et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Nous vous donnons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Déclaration d'ouverture de chantier - Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Travaux | |
| Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? - Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant (par exemple, matériels adaptés).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans École et handicap | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères - Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois - Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? - Non, le bailleur est limité dans son choix. Mais il bénéficie encontrepartie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides aux travaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) - Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) - La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Invalidité | |
| Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? - Le port et le transport d'une arme de catégorie D (bombe lacrymo, shocker, matraque électrique, couteau…) sont interdits si vous n'avez pas de motif légitime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Armes | |
| Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? - La promesse de vente d'un bien immobilier comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt s'il est financé par un crédit immobilier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ? - Le transfert primes/points consiste à diminuer les primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Retenue ou garde à vue d'un mineur - La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair - Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Sursis - Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende. Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? - Comment obtenir une carte de séjour vie privée et familiale pour les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ?
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins grands sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Paiement par carte bancaire - Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? - Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles |
