Dec. 2020
| Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? - Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? - Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Travaux | |
| Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ? - Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? - Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ? - L'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué, qui peut être celui correspondant au déjeuner.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Restitution du bien exproprié - Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Expropriation | |
| Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? - Si un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ? - L'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent contractuel décédé peut percevoir, sous conditions, une pension de réversion de la Sécurité sociale et de l'Ircantec.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? - Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021. Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le service clientèle du fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. avant de saisir le médiateur .
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Salarié expatrié à l'étranger - Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) - La complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Assurance habitation du locataire : risques locatifs - Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Garanties après la réception des travaux - Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Travaux | |
| Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? - Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... - Le droit d’asile désigne la possibilité pour une personne persécutée ou menacée dans son pays de trouver refuge dans un autre pays. À la fin de l'examen de cette demande, elle peut obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut de la protection subsidiaire. Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement et une aide financière ainsi que de droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé - Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Résident européen : comment chercher du travail en France ? - Un résident européen peut séjourner en France de 3 à 6 mois pour chercher un emploi. Il peut demander le transfert de son allocation chômage en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? - En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen - Si vous êtes européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? - Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1E.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ? - Le salarié peut alterner, sous conditions, les périodes de travail et les périodes d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons familiales.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat - Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ? - Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? - Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ? - Le parcours de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur. Il se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans et est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ? - Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021 mais vous pouvez demander à bénéficier de la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Heures d'équivalence dans le secteur privé - Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Maison : travaux extérieurs - Des règles s'appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ? - France Travail (anciennement Pôle emploi) international et plusieurs organismes proposent différents emplois à l'étranger.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? - Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) - Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? - Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? - Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France d'un pays, soit de l'Espace économique européen ou de Suisse, soit d'un autre pays.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? - En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Repos hebdomadaire du salarié - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d'expatriation ? - Au retour d'expatriation, vous pouvez demander, sous conditions, des aides sociales (RSA, garantie jeunes, APL) ou bénéficier d'allocations chômage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Achat et détention d'une arme de chasse - Vous pouvez avoir une arme de catégorie C pour chasser sous conditions. Vous devez créer un compte SIA pour déclarer l'arme en ligne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chasse | |
| Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France - L'Assurance maladie d'un étranger en France obéit à différentes règles selon votre pays d'origine et votre statut (exemples : étudiant, retraité, travailleur).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ? - La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1^er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chasse | |
| Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? - Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France |