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Dec. 2020
| Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? - Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? - L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? - En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Exécution d'une décision du juge pénal - L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Faire un testament - Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Testament | |
| Handicap : travail en entreprise adaptée - L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Libération sous contrainte - La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? - En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) - Pour conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW , vous devez avoir le permis A2. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A2.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? - L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? - Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ? - Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration employeur ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1^er janvier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) - Le recrutement d'un contractuel dans la fonction publique territoriale n'est possible que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par la loi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans - Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Repos hebdomadaire du salarié - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Sécurité dans les stades lors d'un match - Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Sport | |
| Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ? - L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d'expatriation ? - Au retour d'expatriation, vous pouvez demander, sous conditions, des aides sociales (RSA, garantie jeunes, APL) ou bénéficier d'allocations chômage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Achat et détention d'une arme de chasse - Vous pouvez avoir une arme de catégorie C pour chasser sous conditions. Vous devez créer un compte SIA pour déclarer l'arme en ligne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chasse | |
| Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France - L'Assurance maladie d'un étranger en France obéit à différentes règles selon votre pays d'origine et votre statut (exemples : étudiant, retraité, travailleur).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ? - La ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé dans un siège auto.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment régler un litige avec un notaire ? - Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? - Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers ou utilitaires. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrôle technique | |
| Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? - En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Un testament est nécessaire pour vous donner des droits sur la succession.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Logement à louer décent - Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Nationalité française d'un enfant recueilli - Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ? - La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1^er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chasse | |
| Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? - La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? - Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ? - Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? - Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? - En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ? - Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Virement bancaire - Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Opérations bancaires | |
| À quoi sert une reconnaissance de dette ? - Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette et comment la rédiger ? Nous vous expliquons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Garanties | |
| Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur - Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (interlocuteur habituel ou service clientèle).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bourse au mérite (au lycée) - Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? - Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? La démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Armes | |
| Confiscation du véhicule - Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Conseil syndical de copropriété - Quelles sont les missions du conseil syndical ? Comment ses membres sont-ils nommés ? Nous vous expliquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Prestations de service | |
| Détachement à la demande du fonctionnaire - Le détachement est une forme de mobilité. Il vous permet, si vous êtes fonctionnaire titulaire, d'accéder à un autre emploi dans le secteur public ou privé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? - Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ? - La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la sécurité sociale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques - Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Diplômes |
