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Dec. 2020
| L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ? - Un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée, mais en l'absence de détecteur l'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? - L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Plantations (haies, arbres, arbustes...) - Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce qu'une réduction de peine ? - Toute personne condamnée peut avoir des réductions de peine si elle se comporte bien en prison.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Récupération des points du permis de conduire - La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ? - Si vous commettez une infraction à vélo, voiture sans permis ou tracteur, vous risquez au minimum une amende.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? - Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées - Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) - Vous souhaitez encadrer des mineurs en accueils collectifs (colonie de vacances, centre de loisirs...) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est ouvert aux jeunes âgés de 18 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Carnet d'entretien de la copropriété - Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ? - Il faut vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? - Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation en cas de retard de paiement du loyer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? - Vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrôle technique | |
| Qu'est-ce qu'une amnistie ? - L'amnistie permet d'effacer des condamnations du casier judiciaire. C'est une mesure collective qui est par la loi, suite à un vote du parlement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? - Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? - Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - Le TAEG permet de calculer le coût réel d'un prêt. C'est l'addition des intérêts calculés selon le taux actuariel et de l'ensemble des autres frais du crédit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? - Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour récupérer les sommes non versées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Que signifie le numéro de sécurité sociale ? - Le numéro de sécurité sociale est formé du numéro d'inscription (NIR) à 13 chiffres et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? - Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) - Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour les enfants - Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants (par exemple, activés sportives, culturelles, artistiques) pendant l'année scolaire ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) - Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? - Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ? - Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Contestation d'une autorisation d'urbanisme - Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique - En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient. Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ? - Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France - Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles - Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite - Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Procès civil : comment apporter un témoignage ? - Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affaire civile | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? - Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? - Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ? - Vous-même, la préfecture, la justice, certaines personnes habilitées ont des informations sur votre permis de conduire : solde de points, validité, catégories.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? - Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France d'un pays, soit de l'Espace économique européen ou de Suisse, soit d'un autre pays.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Retraite anticipée pour carrière longue du salarié - Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? - Si vous êtes originaire d'un pays non européen, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale si vous êtes en situation régulière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? - Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire - Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Crédit à la consommation : règles du contrat - Le contrat de crédit n'est valable qu'après l'expiration du délai de rétractation et le respect par le prêteur de son obligation d'information.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Crédit à la consommation |
