Dec. 2020
| Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) - Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? - Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Prêt inter-entreprises : règles à respecter - Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Modes de financement | |
| Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ? - Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? - La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Taxes foncières | |
| Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Recrutement | |
| Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise - Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Je crée | |
| Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Taxes foncières | |
| Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique - Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Édition - Vente de livres | |
| Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? - Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) - Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Modes de financement | |
| Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Recrutement | |
| Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Règles comptables | |
| Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels - Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance - Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Marchés publics | |
| Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Par actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Mur mitoyen - Un mur mitoyen sépare 2 propriétés contiguës et appartient à 2 propriétaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? - Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? - Certains étrangers doivent demander un visa consulaire de retour pour revenir en France après un voyage dans un pays hors Espace Schengen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ? - Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ? - Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) - Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ? - Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ? Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera. L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Prestations d'action sociale dans la fonction publique - L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Modification du contrat d'assurance auto ou moto - Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Séjour en France de la famille d'un citoyen européen - Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar...) ou le Centre de recouvrement avant de saisir le médiateur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Cartes de transport | |
| Voyager hors Europe - Vous êtes Français et vous vous apprêtez à voyager à l'étranger (en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse). Vous voulez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant de partir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat - Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ? - Un travailleur résidant en Europe peut totaliser ses périodes d'emplois accomplies dans l'Union européenne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ? - Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Européen en France : refus d'entrée et éloignement - Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Les allocations familiales sont-elles saisissables ? - En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ? - Un mineur étranger doit être en possession de certains documents pour voyager hors de France
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? - Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la taxe de séjour ? - Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Un étudiant européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que peut faire un jeune avant 18 ans ? - Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorité parentale | |
| Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes - Le permis de conduire de la catégorie C permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 tonnes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Permis de conduire |