Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? - Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) - Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? - Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? - En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un étudiant a-t-il droit au RSA ? - Le RSA ne concerne pas les étudiants dans la majorité des cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? - Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ? - Oui. Une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, dans les conditions habituelles prévues en matière de démission.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ? - La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou poêle, votre région et le type de logement où vous vivez (appartement ou maison).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - L'AEEH est versée aux parents pour les aider à payer les dépenses liées au handicap de leur enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Assurance habitation : souscription du contrat - Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. L'assurance vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans le logement. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous remettre une proposition d'assurance qui contient les conditions auxquelles vous êtes assuré.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? - Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Avocat - Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Conséquences de l'union libre (concubinage) - Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Union libre | |
| Convention collective - La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie - Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Droit de grève d'un salarié du secteur privé - La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs de domicile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel - La loi punit le fait de recourir aux services d'un prostitué. Les sanctions sont plus sévères si le prostitué est un mineur ou une personne vulnérable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ? - Le parcours de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur. Il se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans et est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ? - Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, vous devez contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou, à défaut, le CRCesu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ? - Vous êtes étudiant et vous vous demandez si vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec un emploi ou avec d'autres aides ? Voici les possibilités.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? - Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affaire civile | |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction - À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse - Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Citation directe - Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter. Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? - La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affaire civile | |
| Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? - La pension alimentaire correspond à une obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie suite à un divorce.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé - Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ? - Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021 mais vous pouvez demander à bénéficier de la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? - Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? - Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat - Votre contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou de télévision fixe les obligations que votre opérateur ou fournisseur et vous-même devez respecter. Le professionnel doit fournir le service prévu au contrat. De votre côté, vous devez payer vos factures. La modification de votre contrat et son renouvellement automatique sont possibles sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) - Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? - Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un mineur peut-il entrer dans un casino ? - Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Addictions | |
| À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? - L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ? - L'assurance vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance vie | |
| Audition des témoins lors d'un procès pénal - Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Autorité parentale en cas de séparation des parents - Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon ...) ? - Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? - Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français - Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Congé de conversion - Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Licenciement économique | |
| Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ? - Un enfant est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Foyer de travailleurs migrants (FTM) - Si vous êtes travailleur d'origine étrangère, vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Hébergement social | |
| Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel) - Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) accueille des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie pour leur proposer des animations et activités en fonction de leur handicap. Le foyer de vie est destiné aux personnes ne relevant ni d'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat), ni d'une maison d'accueil spécialisée (Mas), ni d'un foyer d'accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap |
