Dec. 2020
| Déroulement de la procédure devant le tribunal de police - le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? - Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? - Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? - En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ? - En zone agricole vous pouvez construire un bâtiment d'habitation ou agricole, un camping, une serre, des panneaux photovoltaïques ou des équipements collectifs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? - Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Prime à l'internat - Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Procréation médicalement assistée (PMA) - L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple (hétérosexuel ou formé de 2 femmes) ou à une femme non mariée d'avoir un enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? - La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet. Elle se fait au cas par cas (situations exceptionnelles ou considérations humanitaires).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ? - Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé - L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation - Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Achat à distance | |
| Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) - Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Armes | |
| Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié - Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? - Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire - Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Étudier en Europe : Erasmus + - Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage - Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Montant de la retraite de l'agent public - Le montant de la retraite d'un fonctionnaire dépend de son nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre dernier traitement indiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) - La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus - Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Prison | |
| Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? - L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quand doit-on payer ses impôts ? - Les échéances fiscales (impôt sur le revenu ou sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) sont fixées chaque année.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Se pacser - Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? - La surface de plancher, l'emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Accouchement sous X - Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié - Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Attestation de sécurité routière (ASR) - L'attestation de sécurité routière est obligatoire dans certaines situations pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence - Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - La commune est responsable de la restauration scolaire à l'école primaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) - Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? - L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) - Le salarié qui n’effectue pas son préavis doit, dans certains cas, bénéficier d'une indemnité à ce titre.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ? - L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Modification du contrat d'assurance habitation - Les modifications du contrat d'assurance peuvent être demandées par l’assuré, décidées par l’assureur, imposées par la loi ouprévues dès la signature du contrat
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? - Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Procédure d’expropriation - La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Expropriation | |
| Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? - Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel - L'agent contractuel devenu inapte à exercer ses fonctions peut être reclassé sur un nouvel emploi adapté à son état de santé ou licencié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Séparation des concubins - Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Union libre | |
| Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger - Le travail au pair permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? - La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il assurer un véhicule de collection ? - Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire - Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Médiateur civil - Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? - Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Testament | |
| Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? - En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Séparation des parents |