Dec. 2020
| Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? - Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Récupération de l'eau de pluie - L’eau de pluie collectée est impropre à la consommation humaine et son usage est strictement encadré.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Séjour à l'hôpital - Au moment d’entrer à l’hôpital, certaines formalités sont nécessaires. Le livret d’accueil donne toutes les informations utiles pendant le séjour.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique - La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l'intérêt du service public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? - L'organisme de Sécurité sociale auquel on est rattaché en matière d'assurance maladie dépend de son activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement - L'Agence nationale de l'habitat peut accorder des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie...
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... L'agent public doit respecter certaines règles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe - Le conseil des maîtres décide du passage en classe supérieure, du redoublement ou du saut de classe des élèves de primaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Études supérieures : première inscription d'un étudiant - La première inscription dans l'enseignement supérieur concerne l'étudiant qui souhaite poursuivre ses études après avoir obtenu un baccalauréat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? - Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Harcèlement sexuel ou sexiste - Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Harcèlement | |
| Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? - Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? - Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? - Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Diplômes | |
| Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ? - Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ils sont plus ou moins médicalisés, selon l'autonomie des personnes âgées accueillies.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? - Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Saisie sur compte bancaire - En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger - L'enfant est d'abord évalué pour estimer ses connaissances. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Séparation de corps - La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les voyages scolaires, les sorties scolaires régulières et les sorties scolaires occasionnelles respectent des règles d'organisation différentes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Achat à distance : conclusion du contrat - Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Achat à distance | |
| Astreinte dans la fonction publique - L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent public, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ? - Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? - Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? - En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? - Le dossier administratif d'un agent public peut être géré sous format papier ou électronique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? - L’assurance pour appareils électroniques n’est pas obligatoire. Elle peut être utile si par exemple aucune autre garantie ne couvre déjà les principaux risques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée - En tant que LMNP, les revenus locatifs de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inhumation (enterrement) - L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? - Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel - Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Ouvrir une chambre d'hôtes - Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? - Les démarches à faire pour s'inscrire à un examen de l'éducation nationale en candidat libre sont fixées par le rectorat
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Diplômes | |
| Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) - Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? - Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants - Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ? - Une personne qui exerce une activité de volontaire peut bénéficier du RSA ou de la prime d'activité, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Accord amiable pour éviter un procès civil - Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Armes de catégorie C (soumise à déclaration) - L'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Armes | |
| Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bonus-malus dans l'assurance automobile - Le bonus-malus auto est un système qui augmente ou réduit votre prime d’assurance selon votre responsabilité dans les accidents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ? - Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? - Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que celui-ci possède une autorisation de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ? - Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail - Un membre de la délégation du personnel du CSE peut se voir accorder par son employeur une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Cour d'assises des mineurs - La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Justice pénale des mineurs |