Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Licenciement d'un contractuel de la fonction publique - L'agent contractuel peut être licencié et bénéficier, dans certains cas, d'une indemnité de licenciement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? - Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Vol d'un chèque ou d'un chéquier - Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? - Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) dépend également de la composition votre foyer, selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? - Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s'il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 w et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? - Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Fonds social collégien ou lycéen - Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel - La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? - Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? - Les diagnostics immobiliers servent à vous informer en tant que futur acquéreur sur certains aspects du logement que vous projetez d'acheter.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé - Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires - Combien d'examens médicaux obligatoires un enfant doit-il passer ? De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit en passer 20. Ces examens assurent ainsi le suivi de la santé de votre enfant jusqu'à son adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité - Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Diagnostic termites et autres insectes xylophages - Le diagnostic ermites donne des informations sur la présence ou non d'insectes dans le logement. Il doit être remis par le vendeur dans certains cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Disparition d'un enfant mineur - En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe - Votre enfant est à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous posez des questions sur son orientation ? Passage en classe supérieure, redoublement ou saut de classe : voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? - Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie - Votre maladie peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Interruption médicale de grossesse (IMG) - Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| La pension d'invalidité est-elle saisissable ? - La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Invalidité | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Location immobilière : documents remis par le propriétaire - La liste des documents que le propriétaire doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? - Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? - Oui s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? - Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? - Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Prison | |
| Séparation des concubins - Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Union libre | |
| Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ? - Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? - Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Vol en avion : quels sont les objets interdits en cabine ? - Couteau, rasoir, cutter sont interdits en cabine, sur vous ou dans un sac. Des restrictions existent aussi pour le transport de liquides.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Comment assurer une voiture de collection ? - Une voiture de collection qui circule doit être assurée par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? - Elle permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Alternance | |
| Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ? - En provenance de l'UE, vous êtes exonéré des formalités douanières, mais dans les autres cas, vous pouvez bénéficier de franchises selon la situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Douane | |
| Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? - Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel - Si vous êtes inapte à reprendre votre emploi à la suite d'un arrêt de travail, vous pouvez être reclassé sur un nouvel emploi adapté à votre état de santé. Si votre reclassement n'est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Nous vous présentons cette procédure.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Attestation de sécurité routière (ASR) - À quoi sert l'attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l'examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASR.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ? - Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager en outre-mer. En cas de transit par un pays étranger, il faut un passeport.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ? - L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO) - L'établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? - Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Les parents ont le droit d'être informés sur la scolarité de leur enfant et sur la vie scolaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? - Il est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il n'est pas possible de la vendre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Plan d'épargne entreprise (PEE) - Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s'agit d'un PEI.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement |
