Dec. 2020
| Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? - Lorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Armes | |
| Assainissement des eaux usées domestiques - Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf - Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Divorce et séparation de corps : quelles différences ? - Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Durée d'assurance retraite du fonctionnaire - La durée d'assurance retraite comprend les périodes travaillées et cotisées et certaines périodes de réduction ou d'interruption d'activité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Enfant en danger : comment le signaler ? - Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Pêche de loisir en mer - Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Pêche | |
| Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ? - Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) - La loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| État d'endettement et orientation du dossier de surendettement - Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Surendettement | |
| Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - L'emploi d'un salarié à domicile, en direct ou par un organisme agréé permet de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ? - Les salariés bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé quand ils sont exposés à un risque particulier pour leur santé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Notaire - Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assurance vie | |
| Retrait d'espèces - En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Un mineur étranger peut-il travailler en France ? - Un mineur étranger non européen peut travailler en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule - L'usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule, appelée souvent doublette, consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'une autre voiture.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Validation annuelle du permis de chasser - Chaque année, il faut faire valider le permis de chasser en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées, et payer une redevance cynégétique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Chasse | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur - En cas de litige avec votre assureur, vous devez adresser un écrit au service réclamation avant de pouvoir saisir le médiateur ou la justice.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS) - L'examen de prévention en santé (EPS) est pris en charge totalement par l'Assurance maladie et s'adresse aux personnes de 16 ans et plus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? - Le changement de syndic en fin de mandat est encadré par la loi pour assurer une transition fluide et éviter la discontinuité dans la gestion de la copropriété.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Congé bonifié dans la fonction publique - Le congé bonifié permet notamment à l'agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de se rendre en congé dans son territoire d'origine.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Drone : règles de pilotage à respecter - Pour piloter un drone pour le loisir, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Sport | |
| Grossesse : examens médicaux - Pendant la grossesse, 7 visites médicales doivent être effectuées chez le médecin ou la sage-femme. Des examens médicaux sont obligatoires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) - L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier - Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on déshériter ses enfants ? - Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Testament | |
| Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? - L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? - Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu'est-ce que le paiement sans contact ? - Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? - S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? - Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? - Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l'origine de ces dégradations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Un enfant né apatride en France devient-il Français ? - La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ? - Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent être effectuées par un professionnel de l’automobile habilité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Vendre ou donner son véhicule - Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre des documents au nouveau propriétaire et avertir l'administration.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Vol de plaque d'immatriculation - En cas de vol de plaque d’immatriculation sur un véhicule le propriétaire doit porter plainte, faire refaire la plaque et la refixer sur le véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu - La carte européenne d'arme à feu atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Armes | |
| Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ? - Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez faire modifier la carte grise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? - Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Mineur victime | |
| Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé - Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation - Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| De retour en France après une expatriation, comment retrouver son permis de conduire français échangé contre un permis délivré à l'étranger ? - Le permis de conduire français obtenu avant le départ en expatriation peut être rétabli au retour en France s'il a été échangé contre un permis étranger.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ? - Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement - Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié - La visite de reprise est obligatoire, quelle que soit la durée de l’arrêt pour maladie professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ? - Le SAS Parafe est un système automatisé utilisé dans les aéroports français pour faciliter le passage des voyageurs aux frontières
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Permis B : voiture ou camionnette - Pour avoir le permis B (voiture), il faut s'inscrire à l'examen et réussir les épreuves du code et de la conduite. La préparation peut se faire en auto-école.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que le prêt sur gage ? - Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:20 GMT, dans Crédit à la consommation |