Catégories Publications by week
Week of 12/07/20
| Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? - Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Santé et sécurité au travail | |
| Procédure de licenciement pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modifications de l'entreprise | |
| Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP - La carte BTP permet de lutter contre le travail illégal. Les salariés sur les chantiers présentent la carte à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement | |
| Commerce ambulant (non sédentaire) - Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Méthodes de vente | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? - Les acheteurs publics doivent publier un avis de marché dans certaines procédures de passation en vue d'informer les entreprises de leurs besoins et de susciter la concurrence. Les règles de publicité varient selon le montant du marché et la nature de l’acheteur.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) - Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation - Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Activités de services | |
| Publicité extérieure : règles d'installation - L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA - En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Plusieurs sites spécialisés permettent de vérifier la situation financière d'une entreprise. Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, ses créanciers en sont informés par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés | |
| Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité - Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? - Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Intéressement - Participation | |
| Régime fiscal de la micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Commerce en ligne | |
| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ? - Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Restauration - Débit de boissons | |
| Capitaux propres de la société - Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement | |
| Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) - Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un Certiphyto.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Agriculture | |
| Mentions obligatoires sur une facture - La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? - La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes locales | |
| Crédit d'impôt famille (CIF) - Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Crédits d'impôts | |
| Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) - Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT). L'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Dans certains cas, le responsable de projet et l'exécutant envoient une DT-DICT conjointe.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Taxe sur les salaires - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes liées aux salaires | |
| Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Lorsque le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci correspond à une somme d'argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial | |
| Constituer et déposer le capital social d'une société - Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Trouver les avis de marchés publics - Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales - Votre établissement produit, manipule ou transforme des denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine. Si elles sont remises ou vendues directement au consommateur, vous devez effectuer une déclaration. Si vous les vendez à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Restauration - Débit de boissons | |
| Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique - L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Réductions d'impôts | |
| Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Salaire, primes et avantages - Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Bail commercial : fixer et réviser le loyer - Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties. En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d'échelle mobile . La clause recette permet également l'augmentation du loyer sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Enseigne commerciale : règles d'installation - Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Convention collective - La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Droits syndicaux | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés - Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Droits syndicaux | |
| Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux - La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Santé et sécurité au travail | |
| Quelles sont les règles pour construire une clôture ? - Pour construire une grille ou palissade ou barrière ou tout élément permettant de fermer un terrain, vous devez appliquer une ou plusieurs réglementations.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition - L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Permis de stationnement et permission de voirie - Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? - Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées. Une procédure temporaire de passation des marchés publics de travaux sans publicité préalable a été mise en place à la suite des violences urbaines.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics |
