Dec. 2020
| Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement - L'étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) - Les nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie - Voyager avec son animal de compagnie nécessite certaines formalités au préalable, qui varient selon le pays de destination.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Bourse pour l'école élémentaire - Certains départements et certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit à l'école élémentaire
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ? - Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Couverture maladie complémentaire (mutuelle) - L'Assurance maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les autres frais, souscrire à une complémentaire santé (mutuelle) est possible.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Délégation de l'autorité parentale - La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Autorité parentale | |
| Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour - Les étudiants étrangers, peuvent après 1 an de séjour en France renouveler le droit au séjour et obtenir une carte de séjour de 1 an ou une carte pluriannuelle.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? - Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ? - L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ? - La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Congé de mobilité d'un salarié - Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Ordures ménagères - Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Déchets | |
| Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? - Il faut déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Comptes bancaires | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? - Vous pouvez passer le code (ETG) en auto-école ou en candidat libre. Les règles sont différentes pour le permis moto (ETM).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2026 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? - Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé - Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? - En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession sont différents selon que le défunt a fait un testament ou non.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Déclaration de naissance - La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements - Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage - Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? - Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Compte bancaire joint - Un compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Comptes bancaires | |
| École de la 2e chance (E2C) - L'école de la 2e chance accueille le jeune qui a eu une scolarité difficile. Elle lui permet de suivre une formation qualifiante pour trouver du travail.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique - Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...) - Les bruits d'activité professionnelle (bar, discothèque, chantier...) peuvent dans certains cas être sanctionnés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique - L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) - Le BAFD permet d'encadrer des mineurs en colonie de vacances ou centre de loisirs. Il faut avoir 18 ans et suivre une formation théorique et pratique payante.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? - Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire civile | |
| Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France - Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT - La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) - Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) - L'entreprise adaptée et l'entreprise adaptée de travail temporaire sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui emploient des travailleurs handicapés
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ? - Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti - Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prime d'activité | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Quand faire appel à l'inspection du travail ? - L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Réunification familiale - La réunification familiale permet de faire venir en France la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) - La télémédecine est une pratique médicale à distance. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Aide au mérite pour étudiant boursier - L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Calcul de l'intérêt légal - Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Crédit à la consommation : obligations de la banque - La banque doit évaluer votre capacité de remboursement, respecter le taux d'usure et vous informer des caractéristiques et risques liés au crédit.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ? - Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé |