Dec. 2020
| Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans - L'apprentissage anticipé de la conduite s’adresse aux personnes de 15 ans ou + qui veulent obtenir le permis B. Il comporte une période de conduite accompagnée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? - Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? - Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? - Le PAI est un document précisant les adaptations à apporter à la vie en collectivité d'un enfant atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie longue durée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? - Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? - L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ? - La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire est accordée par le préfet.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ? - Le socle (CléA) est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? - Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco - Le salarié à la retraite perçoit une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui complète la retraite de base de l'Assurance retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Saisie immobilière - Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| A-t-on le droit de nourrir les pigeons ? - Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Baccalauréat - Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diplômes | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) - Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Contrôle judiciaire - Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? - Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Délégué syndical - Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé - Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? - L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) - L'ESRP accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum 16 ans, dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés - L'IFI est un impôt dû par les personnes physiques sur leur patrimoine immobilier existant et évalué au 1er janvier de l'année.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) - Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du CEL.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ? - Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre le lieu de travail d’un salarié et sa résidence (ou le lieu de restauration).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? - Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? - Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents - En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ? - Un salarié peut être licencié à cause du retrait ou de la suspension de son permis de conduire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Vol de sa carte bancaire - Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ? - Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement - Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Surendettement | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? - Pour limiter la hausse d'impôt en cas de revenus exceptionnels, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? - Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ? - Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Le débridage d'une moto est-il autorisé ? - Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? - Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ? - Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Les heures de formation inscrites au Dif d’un agent public font-elles l’objet d’un report sur son CPF ? - Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires - Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Lunettes et lentilles - Le remboursement et le renouvellement des lunettes de vue ou des lentilles de contact varient en fonction de votre âge et du degré de correction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? - Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) - Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ? - Si l'assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au Bureau central de la tarification (BCT).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Santé et sécurité au travail dans la fonction publique - Les agents publics bénéficient de différents dispositifs destinés à assurer leur santé et leur sécurité au travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Sécurité sociale : changement de situation professionnelle - En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ? - Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ? - Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ? - L'âge pour conduire un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter) dépend de sa puissance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles |