Dec. 2020
| Interdiction du territoire français (ITF) - L'interdiction du territoire français (ITF) est une peine prononcée par la justice. L'ITF peut être temporaire ou définitive.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? - Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs spécifiques si l’on est divorcé(e) ou veuf(ve).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique - Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel en dehors de votre temps de travail habituel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile - Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Permis moto : permis A - Pour passer le permis moto A, il faut avoir le permis A2 depuis 2 ans et suivre une formation d'une durée de 7 heures (1 journée).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? - Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? - Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ? - La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? - Le port et le transport d'une arme de catégorie D (bombe lacrymo, shocker, matraque électrique, couteau…) sont interdits sans motif légitime.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Armes | |
| Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? - Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? - Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Sanctions en cas d'infraction routière en Europe - Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées lorsque certaines infractions routières sont commises en Europe.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? - Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise - Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre qui peuvent alors l'immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Accord préalable de l'Assurance maladie - L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Garanties | |
| Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? - La démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Armes | |
| Comment régler un litige avec un notaire ? - Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Confiscation du véhicule - La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prestations de service | |
| Impôt sur le revenu - Avantages en nature - Les avantages en nature ou en argent font partie de la rémunération : logement, nourriture... Ils sont imposables et il faut les déclarer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance - Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Ase peut faire une déclaration de nationalité française.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) - Pour passer le permis moto A2, il faut avoir au moins 18 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? - La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques - Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diplômes | |
| Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ? - Si vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? - L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? - Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Mariage | |
| Remboursement d'une consultation médicale - Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien - La saisie-appréhension permet d'obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ? - Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ? - L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? - Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? - L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? - Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment faire une procuration bancaire ? - Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé de maladie du contractuel de la fonction publique - Un contractuel malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Inscription au collège - L'inscription d'un enfant s'effectue dans le collège public où il est affecté. Il est possible de demander son admission dans un autre collège public.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? - Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Où et comment consulter un accord d'entreprise ? - Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Partage des biens de la succession - Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Règlement d'une succession |