Dec. 2020
| Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ? - Vous devez vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Déclaration de décès - La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ? - Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles - Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? - En cas de déménagement, il faut en informer les services des impôts et l'indiquer sur sa déclaration de revenus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Passer le permis de conduire en situation de handicap - Une personne en situation de handicap (handicap moteur, personne sourde…) peut passer le permis de conduire dans certains cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de construire (PC) - Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? - Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? - Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrôle technique | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? - La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? - Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? - Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? - Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Que signifie le numéro de Sécurité sociale ? - Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche - Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant - Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Retraite anticipée pour carrière longue du salarié - Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ? - Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? - Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ? - La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? - Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ? - L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment - L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Travaux | |
| Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence s'il doit momentanément garder son enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? - La convention Aeras s’applique dès qu’un organisme d’assurance refuse une demande de couverture en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Discrimination à la location d’un logement - Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Discrimination | |
| Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? - Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École et handicap | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité - Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois - L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ? - Si vous avez souscrit une garantie incendie, l’assureur doit vous indemniser même si votre logement n’est pas équipé d’un détecteur de fumée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) - La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité | |
| Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? - Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Recouvrement des charges de copropriété impayées - En cas d'impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Réductions de peine - Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? - Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans certains cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? - Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? - Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) - Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors de son mariage ou de son Pacs dont la durée varie selon son administration employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? - Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? - Vous créez des fenêtres, des portes ou des balcons qui laissent place à une vue chez votre voisin. Vous devez respecter des règles de distance et d'urbanisme.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? - Plusieurs dispositifs diminuent le montant de l'impôt sur le revenu à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? - Il faut déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer |