Dec. 2020
| Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi - En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ? - Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? - L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) - Pour acheter une arme de catégorie B pour faire du tir sportif, une autorisation est à demander. La démarche se fait en ligne via l'ouverture d'un compte SIA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Armes | |
| Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? - L'assurance-vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat de prévoyance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance vie | |
| Audition des témoins lors d'un procès pénal - Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Certificat de vie commune ou de concubinage - Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Union libre | |
| Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? - Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, il doit être exceptionnnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? - La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Conseil de classe au collège ou au lycée - Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de l'élève.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire - Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Contestation de la filiation (paternité ou maternité) - La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Foyer de travailleurs migrants (FTM) - Les foyers de travailleurs migrants (FTM) accueillent des travailleurs d'origine étrangère qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement social | |
| Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers - Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision - Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? - L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Qui doit payer les frais d'obsèques ? - Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Réintégration dans la nationalité française par déclaration - En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d'un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat - Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ? - Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un mineur peut-il entrer dans un casino ? - Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Addictions | |
| Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ? - Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? - L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) - L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction - Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse - Un citoyen de l'Union européenne inactif ou retraité peut s'installer en France et demander un titre de séjour.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment se déroule l’entretien annuel de formation d’un agent de la fonction publique hospitalière ? - L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Convention collective - La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? - Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Délégués de classe - Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe et les représentent, notamment lors des conseils de classe.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ? - Si vous allez voyager à l'étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l'alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Douane | |
| En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? - L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? - Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune - Les revenus perçus par un jeune majeur, notamment salaire d'un étudiant ou apprenti, sont imposables et à déclarer. Des exonérations sont prévues.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? - En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque_sup_4250 kg) - Vous vous demandez si vous devez passer le permis BE pour conduire une voiture attelée d'une remorque ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis BE.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? - Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? - Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en plus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? - Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans - Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Trouver un stage dans un organisme européen - Les institutions européennes proposent des stages permettant aux étudiants de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? - Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, dans l'intérêt de l'enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? - Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Utilisation du logement et travaux par le locataire - Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Vente d'un logement en copropriété - Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) - La Caf ou la MSA peut accorder une aide aux loisirs pour aider les parents à payer les activités sportives et culturelles de leur enfant durant l'année scolaire
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides aux vacances |