Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Séjour de longue durée d'un Européen en France - En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Carte de séjour d'un étudiant européen - Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Charges de copropriété - Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Comment consulter le cadastre ? - Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs façons. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. La victime peut être présente et/ou être représentée par un avocat. Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l'infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime. La décision peut être contestée en faisant appel ou opposition.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Interdiction de jeux - La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Addictions | |
| Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ? - Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Le livret de développement durable et solidaire remplace le Codevi. C'est est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction - Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ? La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Permis de conduire : barème des points retirés par infraction - Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ? - Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Prime "Coup de pouce chauffage" - Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce chauffage » si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ? La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés. Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce qu'une section syndicale ? - Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quand s'applique la trêve hivernale ? - La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Tutelle d'une personne majeure - La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ? - Un enfant étranger mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Ce sont les étrangers majeurs qui doivent avoir un titre de séjour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété - Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? - Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire - Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel. Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie) - Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés - Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés propose un hébergement et un accompagnement aux adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle. Pour pouvoir y être admis, vous devez être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? - Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| MaPrimeRénov' (MPR) - L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur et les travaux par geste.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ? - En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, vous devez régler 25 euros par timbre fiscal. Vous avez plusieurs moyens pour l'acheter
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ? - Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? - Vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ? - Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin si vous respectez certaines règles notamment d'installation et de sécurité des piscines.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) - Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ? - La cérémonie de naturalisation vous concerne si vous venez d'acquérir la nationalité française
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? - Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Surendettement | |
| Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique - Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux - Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Testament | |
| Allocation veuvage - Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme - La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ? - Vous pouvez suivre en ligne votre demande de permis de conduire dans l'espace conducteur de votre compte ANTS
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde - Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? - Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représenté par une personne habilitée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Est-il interdit de faire des appels de phare ? - L'appel de phare n'est pas interdit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT - Si vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT. Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d'1 an maximum.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Exercice de l'autorité parentale - Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Quelles sont les espèces animales protégées ? - Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Testament |
