Dec. 2020
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ? - En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Exécution d'une décision du juge civil - En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ? - L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? - Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) - En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Saisie-vente d'un bien meuble corporel - La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Stage d'un étudiant en milieu professionnel - Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Les missions confiées doivent être conformes au projet pédagogique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer la personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Assiduité scolaire et absentéisme - L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'assister aux cours ; l'absentéisme peut être sanctionné.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? - En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Collège et lycée : commission éducative - Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger - Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Faire une donation-partage - La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? - Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation) - Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le bailleur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? - En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Perte d'un téléphone portable - En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? - Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Testament | |
| Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ? - Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? - Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ? - Le SJR sert à calculer vos allocations chômage. Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 55 ans ou 55 ans et plus).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance - Conduire sans assurance est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Attestation d'accueil - Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil à la mairie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance - L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) - Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Collège et lycée : conseil d'administration - Le conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? - Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diplômes | |
| Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ? - L'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? - En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Diagnostic immobilier : état des risques - L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Est-il interdit de klaxonner en voiture ? - Le klaxon (avertissement sonore) est interdit en ville sauf en cas de danger immédiat. Hors agglomération, les règles varient de jour ou de nuit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !) - Les examens de prévention bucco-dentaire M'T Dents tous les ans sont des rendez-vous gratuits pour les jeunes, pris en charge par l'Assurance maladie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" - Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent des jeunes de 16 à 25 ans (voire 30 ans) en voie d'insertion ou exerçant une activité professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement social | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ? - Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE). Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Licence sportive (licence compétition ou loisir) - La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Sport | |
| Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? - Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? - L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? - Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Surendettement | |
| Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? - Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? - Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique - Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Préjudice médical | |
| Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires - Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ? - Cette mesure administrative permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? - Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ? - En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire |