Dec. 2020
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé - Si vous vivez seul avec vos enfants, en garde exclusive ou partagée, vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts en tant que parent isolé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription au lycée - Après le collège et l'avis favorable de passage, l'élève peut s'inscrire en lycée, éventuellement différent de celui de son secteur (carte scolaire)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Juré d'assises - Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail - Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile - Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile, sont exclusivement fixées par la convention collective du particulier employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ? - Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Peut-on faire lever une hypothèque ? - Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Préretraite amiante du salarié du secteur privé - Le salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ? - Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? - Le permis B permet de conduire des véhicules du groupe léger (PTAC ≤ 3,5 t) : voiture, camionnette, camping-car, et sous conditions, moto, scooter, tracteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? - Il est possible de conduire certains véhicules sans avoir le permis.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ? - Le fonctionnaire qui devient invalide après avoir quitté la fonction publique peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Accident du travail : reprise du travail du salarié - Selon la durée de l’arrêt, le salarié peut être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident - Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Autorisation de découvert bancaire - Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale - Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diplômes | |
| Comment faire une donation au dernier vivant ? - La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Testament | |
| Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ? - Vous pouvez donner des jours de congés ou de RTT à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou aidant familial.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? - Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Douane | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) - Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ? - Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir fournir des justificatifs de domicile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Pension d'invalidité de la Sécurité sociale - Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à la sécurité sociale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité | |
| Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? - Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, il faut contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou le CRCesu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? - Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? - Animal domestique, non domestique et de compagnie sont des catégories d'animaux différentes définies par la loi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Assurance habitation : risque incendie ou explosion - Le risque incendie ou explosion est couvert par l'assurance habitation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule - En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 - Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? - Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Colocation : quelles sont les règles ? - La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) - Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrôle technique | |
| Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion - La pièce d'identité nécessaire pour voyager en avion dépend de votre destination.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyage en avion | |
| Incidents de paiement - Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Injonction de faire - L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ? - L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? - Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) - Il faut payer l'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers, la commune réclame une taxe ou une redevance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôts locaux | |
| Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique - Si votre opérateur est Orange et si vous touchez le RSA ou l'AAH ou l'ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique pour votre téléphone fixe
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? - Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? - Un salarié peut démissionner pendant son congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? - La modification de changement de situation sur la carte grise d'un véhicule en LOA est à réaliser par l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? - Un Français doit posséder un document d'identité en cours de validité pour se rendre en Algérie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment adopter un enfant à l'étranger ? - Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Adoption | |
| Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ? - Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique - Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? - Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé |