Dec. 2020
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ? - La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge - Un enfant handicapé bénéficie d'un rattachement au foyer de ses parents ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Les livrets réglementés sont exonérés d'impôt. L'imposition des autres placements varie. Des régimes spéciaux sont prévus pour le PEA et l'assurance-vie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Information du patient sur son état de santé - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? - L'agent public est soumis à une limite d'âge au-delà de laquelle il ne peut pas être maintenu en activité sauf dans certaines situations particulières.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Livret jeune - Le livret jeune est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et plafonné, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Mise en fourrière du véhicule - Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) - Un particulier peut installer des panneaux solaires pour produire de l’électricité grâce au soleil, la consommer entièrement ou vendre le surplus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Pension de retraite de base à taux plein du salarié - La retraite de l'Assurance retraite est accordée « à taux plein » sous conditions de durée d'assurance selon votre année de naissance ou à 67 ans.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ? - Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ? - En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ? - Un mineur étranger isolé peut obtenir un titre de séjour à sa majorité ou entre 16 et 18 ans.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? - Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Sécurité sociale d'un étudiant - La démarche pour un étudiant varie selon qu'il ait déjà ou non un numéro de sécurité sociale français.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? - Certaines conditons doivent être remplies pour bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la fin de son contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) - Tous les véhicules sont concernés par la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Les règles applicables aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon les fonctions publiques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie - Lorsque le médecin prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Droit syndical dans la fonction publique - Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se) - Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d'impôt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve - En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail - Après un accident du travail, une inaptitude à votre poste de travail peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ? - Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? - La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'un accident du travail ? - Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? - La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à un ensemble de mesures favorisant l'accès ou le maintien dans l’emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? - Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de harcèlement ? - Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Harcèlement | |
| Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? - Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, il faut présenter le permis de conduire et la carte grise du véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ? - Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Remboursement des soins dentaires - La consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Rupture conventionnelle dans la fonction publique - La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ? - L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ? - Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? - Une banque doit informer sa clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| À quoi sert le Tribunal des conflits ? - Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Juridictions | |
| Carnet de grossesse (ou carnet de maternité) - Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile - La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Clauses interdites dans un bail d'habitation - Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire - Un fonctionnaire souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Congé de maladie du fonctionnaire - Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Congé de présence parentale dans la fonction publique - Le congé de présence parentale permet à l’agent public de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant malade.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire - En cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Coût d'un procès en justice - Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ? - il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Travaux | |
| Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ? - Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides |