Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise - Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel pour s'investir dans son projet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ? - Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Habilitation familiale - Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Harcèlement moral - Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Harcèlement | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? - Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? - Le conseiller du salarié est choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? - Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? - Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? - La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Comment régler un litige avec un avocat ? - Vous êtes en conflit avec votre avocat et vous vous demandez comment faire pour défendre vos intérêts ? Il faut savoir que les démarches à effectuer varient en fonction de l'objet du conflit avec l'avocat : montant de la rémunération, restitution de pièces du dossier, manquement aux règles déontologiques ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Dissoudre un Pacs - Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? - Si vous étiez apprenti en 2023, vos salaires sont exonérés dans la limite du Smic.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) - Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) - Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas - Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? - Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Plan d'épargne en actions (PEA) - Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Vous avez reçu un chèque sans provision ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? - L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? - Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vol d'un téléphone portable - En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ? - La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire - Un fonctionnaire atteint de certaines affectations, notamment d'un cancer, peut être placé en congé de longue durée (CLD).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Cotisations salariales du fonctionnaire - En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et les assiettes varient. Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) - Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Licenciement économique : entretien préalable - Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Mariage en France - Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mariage | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) - Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? - Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Prêt viager hypothécaire - Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ? - Les contrats aidés sont en général réservés à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Recherche de paternité - Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé) - Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Amendes - Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Assurance auto : jeune conducteur et surprime - Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Composition pénale - La composition pénale permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé de reclassement - Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Congé pour enfant malade dans le secteur privé - Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique - Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous êtes soumis aux devoirs de réserve et de neutralité, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, vous êtes tenu au secret professionnel. Nous vous détallons en quoi consistent ces différentes obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Don du corps à la science - Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? - Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorité parentale |
