Dec. 2020
| Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? - Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur - Un jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription à l'école maternelle - Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Maladie professionnelle : démarches à effectuer - Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? - Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Qu'est-ce que le bizutage ? - Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? - Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? - Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ? - Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? - Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans - Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit. Pour certaines activités une dérogation est possible à cette interdiction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ? - L'agent public qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé pour maladie a droit, dans certaines limites, au report automatique de ses congés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ? - La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure - Faire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ».
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? - Ces revenus perçus en 2025 pour la rémunération d'activités effectuées en 2024 ou avant sont imposés selon un système particulier, le système du quotient.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint - Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) - Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? - Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé :
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés - L'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? - Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? - La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement social | |
| Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ? - La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue au rayonnement de la France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Accident du travail : démarches à effectuer - Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez en informer (ou faire informer) votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin - L'ASF est versée pour élever un enfant orphelin.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ? - Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? - Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Mariage | |
| Concours de la fonction publique - Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire - Cette carte bancaire, permet de faire des achats et de retirer des espèces. Une convention de compte détermine les conditions d'utilisation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Droits de donation - Calcul et paiement - Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? - Non, il est interdit de brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Déchets | |
| Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ? - Un propriétaire peut être contraint d'insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Préavis de licenciement d'un salarié - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? - Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder son emploi dans le milieu ordinaire de travail
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ? - Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? - Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Sanctions disciplinaires dans la fonction publique - Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Surendettement : mesures imposées par la commission - Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Surendettement | |
| Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? - Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Agent public : comment se préparer à un concours ? - Un agent public peut bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) - Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Harcèlement | |
| Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? - Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Clôture d'un compte bancaire par la banque - La banque peut fermer le compte bancaire d'un client, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Comment connaître ses caisses de retraite ? - Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? - Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur - Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Droit de grève dans la fonction publique - Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique |