Dec. 2020
| Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Adoption | |
| Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? - Si l'opération des yeux a rendu inutile le port de lunettes ou de lentilles, il faut demander un nouveau permis de conduire pour faire supprimer la mention 01.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Assurance dégâts des eaux - L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? - Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi - Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Habitat menaçant ruine (en péril) - Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Peut-on acheter son logement social ? - Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ? - Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? - Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Prêt étudiant garanti par l'État - Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Prime de déménagement - La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, en cas de déménagement avec au moins 3 enfants à charge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ? - Le fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d’un accident du travail, a droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Que sont les bourses Talents ? - Les bourses Talents visent à soutenir les candidats les plus méritants à préparer un concours de la fonction publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves, les professeurs et la direction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Retraite du salarié handicapé - Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| RSA parent isolé - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène - Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Préjudice médical | |
| Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? - La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? - Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ? - Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? - Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française - Plusieurs situations peuvent entraîner la perte de la nationalité française.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ? - Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ? - Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment payer ses impôts locaux ? - Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôts locaux | |
| Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? - Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? - La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Détention provisoire - La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Emprunt bancaire collectif d'une copropriété - L'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé - Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? - Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? - L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans - L’apprentissage avec conduite supervisée s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui souhaitent apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ? - Le transfert des sommes accumulées sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible, mais seulement dans certains cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? - Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? - Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Garanties | |
| Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ? - Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel - Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Scolariser son enfant en Europe - Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Termites dans l'habitat - En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ? - Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? - Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? - L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? - Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) - Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Congé parental dans la fonction publique - Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez de travailler pour élever votre enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique |