Dec. 2020
| Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? - Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat à distance | |
| Agression sexuelle commise sur une personne majeure - L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ? - Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? - La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ? - Les critères de reconnaissance d'un diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger diffèrent selon le pays d'accueil
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? - Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Comment un avocat est-il rémunéré ? - La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle - Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? - Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis comme pour tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - La somme versée à la fin d'un contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.) est soumise à l'impôt. Une exonération est possible.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Information judiciaire (instruction préparatoire) - L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ? - Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ? - Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Médiation pénale - Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Modifier un Pacs - Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) - Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle - La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? - Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? - Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? - Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent à réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement-foyer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? - Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Requête conjointe devant un tribunal civil - La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Retraite pour invalidité du fonctionnaire - Le fonctionnaire peut être admis à la retraite, quel que soit son âge, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ? - Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? - L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Sport | |
| Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ? - Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? - Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance - Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance auto obligatoire ou "au tiers" - L’assurance responsabilité civile automobile (appelée au tiers) est la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ? - Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Dans quels cas un enfant est-il Français ? - La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger - Toute personne qui transfère de l'argent vers la France pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit effectuer une déclaration douanière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Douane | |
| Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas) - Les Mas accueillent des personnes ayant un handicap sévère et une grande dépendance, nécessitant une surveillance médicale permanente et des soins intensifs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) - Un produit d'épargne retraite permet de déduire les cotisations versées du revenu global, en indiquant leur montant sur sa déclaration de revenus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule - Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1 part. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnité compensatrice de congés payés - Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? - Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES). Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ? - Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité | |
| Placement volontaire d'un enfant par ses parents - Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? - Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ? - Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Quels sont les types de revenus saisissables ? - Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ? - Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Salarié au pair - Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Adoption : comment faire une demande d'agrément ? - Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Adoption |