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Week of 12/07/20
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? - En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Préavis de licenciement - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans International | |
| Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification pour des petits changements du projet initial.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat | |
| Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales - Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2024. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Exonérations d'impôts | |
| Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? - L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture ou la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix | |
| Préenseigne commerciale : règles d'installation - Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) - Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Formation | |
| Artiste-auteur : affiliation et régime social - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous bénéficiez d'un régime social particulier.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - Vous êtes un professionnel et vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Forfait social - Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? - Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, local, lieu extérieur où le public se réunit librement ou sur invitation en payant ou gratuitement.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? - Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Tabac | |
| Vente au déballage : règles à respecter - La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Méthodes de vente | |
| Aide au financement d’une formation avant embauche - Un employeur proposant une formation préalable à l’embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). Cette aide financière permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons - La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes locales | |
| Débit de tabac : rémunération - Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Tabac | |
| Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ? - Un professionnel exerçant à domicile ou à l'extérieur est redevable de la CFE.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ? - La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ? - La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ? - Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Crédit-bail immobilier - Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement | |
| Devenir chauffeur de taxi - Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Professionnels | |
| Devenir chauffeur de VTC - Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Professionnels | |
| Transport fluvial - Professionnels du transport fluvial : vos démarches
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports | |
| Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage - L'aide à l'embauche d'un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés - Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Votre établissement recevant du public (ERP) ne respecte pas l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées. Pouvez-vous encore déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? A quelles formalités êtes-vous tenu lors de l'exécution de l'agenda qui vous a été accordé ? Nous vous présentons ce dispositif et son suivi.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ? - Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables | |
| Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Installation d'une éolienne domestique ou agricole - L'installation d'éolienne, notamment pour vendre l'électricité, doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides et une TVA à 10%.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - L'activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Licenciement économique : priorité de réembauche - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? - Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés |
