Dec. 2020
| Disponibilité du fonctionnaire - La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en gardant son statut.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - En cas de demande de logement social restée infructueuse, il est possible de faire un recours Dalo, selon la situation du demandeur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ? - L'achat d'un engin non homologué (vitesse supérieure à 25 km/h) doit être déclaré sur le site Dicem dans les 48 h, qu'il soit neuf ou d'occasion.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Équipements obligatoires pour conduire une moto - Pour circuler à moto, certains équipements sont obligatoires (casque, gants…) et d'autres simplement recommandés (chaussures montantes, gilet airbag…).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? - Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement économique : lettre de licenciement - L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui adresser une lettre de licenciement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? - L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade - Si vous êtes étranger, non-européen, résidant en France avec un enfant mineur gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé - Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Libération conditionnelle - La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Perte du permis de conduire français - En cas de perte du permis de conduire, il faut faire la déclaration en même temps que la demande d'un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Travail de nuit d'une salariée enceinte - La salariée enceinte travailleur de nuit peut demander une affectation sur un poste de jour.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? - Un particulier peut donner gratuitement un chat ou un chien jeune ou adulte et ne vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) - La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut faire reconnaitre son expérience professionnelle ou non par un titre professionnel ou diplôme.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Adoption d'un mineur par un couple - L'adoption d’un enfant par un couple est prononcée par le tribunal à la demande des adoptants si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Adoption | |
| Aide à la mobilité internationale d'un étudiant - C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurances pour le sport - L'obligation de souscrire une assurance dépend du cadre dans lequel le sport est pratiqué : en pratique libre, en club ou dans le cadre scolaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Sport | |
| Congé de conversion - Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé - Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ? - Après un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire - Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'âge ou de handicap, d'une pension d'orphelin.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique - Les RTT sont accordées lorsque votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Congé d'adoption dans le secteur privé - Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé - Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? - En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables - Il faut déclarer le salaire de base et les revenus accessoires (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale...).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indice de référence des loyers (IRL) - L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Mariage d'un Français à l'étranger - En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mariage | |
| Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? - En cas de vol de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? - Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) - Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique - Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Conséquences de l'union libre (concubinage) - L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Union libre | |
| Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Naturalisation française par décret - La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Nationalité française | |
| Réclamations et recours en justice en matière d'impôt - Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Nationalité française | |
| Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ? - L'aide Mobili-Jeune prend en charge une partie du loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de la formation en alternance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? - Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mariage | |
| Prêt conventionné (PC) - Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? - La personne de confiance peut notamment accompagner le patient dans les démarches d'ordre médical et l’assister lors des rendez-vous médicaux avec son accord.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? - Tout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Budget et charges de copropriété |