Dec. 2020
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents publics hospitaliers bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Instruction obligatoire - L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation - Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Juridictions | |
| Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? - Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? - En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? - Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ? - Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances qui y sont incluses.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyage en avion | |
| Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? - L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? - Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? - Le fonctionnaire qui n'est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois antérieur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? - Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes - La rémunération de l'agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) - En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Revalorisation annuelle de la pension alimentaire - Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - La taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. Elle est supprimée pour la résidence principale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôts locaux | |
| Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? - Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? - Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ? - Pour conduire à l'étranger, il faut avoir un titre de conduite, un justificatif d'assurance et un constat européen en cas d'accident.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? - Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) - Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s'ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? - Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) - Un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE) permet de conduire en France tant qu’il est en cours de validité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? - En cas de démarchage téléphonique abusif, inscrivez-vous gratuitement sur Bloctel. Pour signaler les spams vocaux/SMS, indiquez-le au 33700 ou via SignalConso.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations - Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? - Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ? - L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ? - L'enseignement à distance (e-learning) se fait sans la présence physique d'un professeur, hors cadre scolaire, avec des supports numériques (Mooc).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ? - À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent être attribuées à la personne âgée vivant à domicile et ayant de faibles ressources.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? - Si vous déménagez, votre enfant peut changer d'établissement scolaire ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? - L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) - L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Carte de stationnement résidentiel - La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux à proximité de son domicile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Cartes de transport | |
| Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France - Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chèques-vacances pour un agent public - En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Compte bancaire indivis - Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Compte épargne-temps (CET) du salarié - Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Demande d'asile - La demande d'asile peut se faire à la frontière ou si vous êtes déjà en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité - Un diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Enseignement et formation d'un détenu en prison - Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prison | |
| Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? - La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? - À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? - Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Plaques d'immatriculation - Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que faire en cas de vol d'un véhicule ? - Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi qu'à son assureur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ? - Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? - Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Indemnisation du préjudice |