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Dec. 2020
| Prestation compensatoire - Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? - La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? - Vous êtes en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ? - Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ? - Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? - Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? - Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, être recruté directement en CDI.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? - Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ? C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association. Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu'un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? - Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Naturalisation française par décret - La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France - Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? - Non, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Déchets | |
| Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? - Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qui a le droit de faire un vaccin ? - En dehors des médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières, les pharmaciens et certains centres médicaux peuvent également vacciner.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| RSA jeune actif - Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié - Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? - Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? - Vous envisagez d'acheter ou d'adopter un chien ou un chat ou vous allez avoir des chatons ou des chiots ? Voici les informations à connaître préalablement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Chômage : aide à la mobilité - Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Compte épargne logement (CEL) - Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C'est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de solidarité familiale d'un salarié - Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? - Le droit de rétractation est la possibilité donnée à un emprunteur qui a signé un contrat de prêt de changer d'avis dans un délai court.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? - Ces revenus perçus en 2023 pour la rémunération d'activités effectuées en 2022 ou avant sont imposés selon un système particulier, le système du quotient.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés - L'employeur doit mettre en oeuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Mise en examen - Une personne soupçonnée d'infraction (indices graves ou concordants) peut être mise en examen par le juge dans le cadre d'une information judiciaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Permis B1 : quadricycle lourd à moteur - Pour conduire un quadricycle lourd à moteur (voiturette, quad...), vous devez avoir le permis B1. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B1.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Plan d'épargne retraite (PER) - Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) - Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? - Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'1 an pour procéder à la révision de loyer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? - Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? - Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement social | |
| Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ? - La nationalité française peut être accordée à des étrangers (sportifs, chefs d'entreprise...) qui contribuent au rayonnement de la France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ? - Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ? - Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? - L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français - Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... - Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Habitat contenant de l'amiante - Dans les immeubles construits avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable sauf si vous avez vendu votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? - Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ? - En cas de perte du procès verbal du contrôle technique, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été fait.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrôle technique | |
| Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ? - Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France |
