Dec. 2020
| Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? - Tous les ans, le locataire doit faire entretenir la chaudière (fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible, pompe à chaleur...)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire - Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? - Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) - Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? - Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ? - Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT) - Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? - Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Permis de conduire : barème des points retirés par infraction - Si l'on commet une infraction routière, des points sont retirés du permis de conduire. La perte de points va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ? - Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? - Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ? - Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Suivi médical professionnel d'un agent public - Un agent public bénéficie d'un suivi médical lors de son recrutement et au cours de sa carrière et, dans certains cas, après avoir quitté la fonction publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? - Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ? - Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance - L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ? - En tant que Français, pour tout séjour au Maroc, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Cantine scolaire au collège et au lycée - Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1) - Le contrôle technique périodique d'une voiture particulière ou d'un camping-car de 3,5 t maximum est à faire tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrôle technique | |
| CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ? - L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives - Une piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Effets d'un Pacs - Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ? - La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être cumulée avec d'autres allocations (AAH, AEEH...). Les règles sont spécifiques pour chaque allocation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) - Faire garder des enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile permet de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ? - La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et peut entrainer le lienciement pour motif économique de un ou plusieurs salariés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique - Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie d'un complément de rémunération appelé NBI.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Pension de retraite à taux plein d'un agent public - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire - Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? - La possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ? - PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ? - Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) - Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique - Un fonctionnaire qui a travaillé en étant handicapé, peut partir en retraite anticipée sous certaines conditions de durée d'assurance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ? - Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? - Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C'est pour le véhicule qui n'est plus en état de circuler que l'assurance n'est pas obligatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé - Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Carte de paiement et carte de crédit de magasin - Une carte privative permet de payer dans une enseigne, au comptant ou à crédit. Elle fonctionne selon des règles spécifiques à connaître avant de s’en servir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Alternance | |
| Contrat de mariage - Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Mariage | |
| Démission du salarié à domicile employé par un particulier - La démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ? - Le détenteur d'un animal de compagnie (autre qu'un chien catégorisé) n'est pas obligé d'être assuré mais il est responsable des dommages causés par son animal.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans - La durée légale de travail quotidienne, hebdomadaire et mensuelle du salarié est fixée par le code du travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé |