Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ? - Les frais de transport de votre enfant pour se rendre à son établissement peuvent être remboursés s'il ne peut pas utiliser les transports en commun.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École et handicap | |
| Enseignement et formation d'un détenu en prison - Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Prison | |
| Licenciement d'un fonctionnaire - Vous êtes fonctionnaire et recherchez des informations sur le licenciement dans la fonction publique ? Les motifs de licenciement varient selon les fonctions publiques (Etat - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire. Nous vous détaillons ces informations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé - Une personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son époux(se) salarié(e), sous conditions d'âge et d'invalidité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Pension de réversion | |
| Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans - Qu'est-ce que la conduite supervisée ? À qui s'adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? - Prime de restructuration, allocation d'aide à la mobilité du conjoint et complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ? - Pour voyager outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? - Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment payer ses impôts locaux ? - Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôts locaux | |
| Contribution aux charges du mariage - Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mariage | |
| Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? - La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L'affaire doit être simple.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Emprunt bancaire collectif d'une copropriété - Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Fiche synthétique de la copropriété - La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Mineur délinquant : mesures et peines encourues - Vous voulez connaître les sanctions pouvant être prises à l'encontre d'un mineur délinquant ? Il risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. La sanction est prise en fonction de son âge et de sa situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes - Le permis C1 permet de conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Peut y être attelé une remorque de moins de 750 kg.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance - Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? - Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Garanties | |
| Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? - En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Saisie du véhicule - Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail) - Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) - L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique - Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ? - Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 5 catégories : A, B, C, D et E.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Contraception d'urgence - La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé. La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? - Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ? - On peut transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre, mais seulement dans les cas prévus par la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? - Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical. Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique - Une personne en situation de handicap peut être recrutée dans la fonction publique en passant un concours ou comme contractuel (titularisation sans concours).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| RSA parent isolé - Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ... - Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Préjudice médical | |
| Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? - Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? - Oui, vous devez faire supprimer le port de lunettes ou de lentilles si vous n'en n'avez plus besoin.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans) - Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? - Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? - Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le conseil d'école vote le règlement intérieur, adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions de la vie scolaire et périscolaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi - Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Demander un délai de paiement pour payer ses impôts - En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Handicap : travail en milieu ordinaire - Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Juridictions européennes (CEDH, CJUE) - La justice européenne est assurée par le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Juridictions | |
| L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? - Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ? - Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ? - Vous êtes fonctionnaire et vous justifiez d'une incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l'ATI est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Invalidité | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons les cas possibles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Retraite du salarié handicapé - Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal .
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé |
