Dec. 2020
| Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ? - Des précisions sont indiquées sur le permis de conduire sous forme codifiée. Par exemple, boîte de vitesse adaptée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? - Le local poubelle est soumis à des règles de ventilation, nettoyage et de gestion des déchets pour éviter les nuisances et assurer l’hygiène collective.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ? - Une personne libérée de prison peut obtenir des allocations en fonction de sa situation personnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prison | |
| Prélèvement bancaire - Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? - Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? - Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ? - Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire) - Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France - Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel - Il faut passer un contrôle médical pour utiliser son permis de conduire pour le travail
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) - Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? - Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Douane | |
| En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? - Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières - Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ? - Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ? - L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif) - Les parties communes à usage privatif appartiennent à tous les copropriétaires, mais seul l'un d'entre eux en a la jouissance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? - Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir - Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? - Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Réduction du temps de travail (RTT) - La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Tiers payant - Le tiers payant permet à l'Assurance maladie de payer directement le professionnel de santé : l'assuré n'avance pas de frais sur la part des soins remboursés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Travail d'intérêt général (TIG) - Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? - L'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages si l'accident est causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| BCG : vaccin contre la tuberculose - La vaccination contre la tuberculose n'est plus obligatoire. Elle reste recommandée pour certains enfants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé - En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Comment consulter le cadastre ? - Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété - Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? - Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Est-il interdit de faire des appels de phare ? - L'appel de phare n'est pas interdit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés - Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes ayant une activité professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Interdiction de jeux - La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Addictions | |
| Nationalité française d'un enfant adopté - L'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En cas d'adoption simple, l'enfant mineur peut devenir français par déclaration.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile - Une personne âgée peut obtenir une aide financière (aide ménagère) pour rémunérer une personne (aide à domicile) qui fait chez elle certaines tâches ménagères.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? - Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Prime "Coup de pouce Chauffage" - Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Procédures pénales devant le juge des enfants - En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Qu'est-ce qu'une section syndicale ? - Un syndicat peut créer une section syndicale dans une entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quand s'applique la trêve hivernale ? - La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion du locataire est alors reportée. Mais elle n'existe pas dans d'autres cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? - Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? - Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? - Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Surendettement | |
| Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? - Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ? - Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? - Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? - L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) |