Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Vandalisme - Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat à distance | |
| Adoption d'un mineur par un couple - Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Adoption | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? - La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ? - Le salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pour apporter une aide aux victimes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ou dégradé ? - Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? - Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? - Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? - Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque les Impôts en prennent connaissance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? - Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Mes points permis
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) - L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? - Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Comment l'avocat est-il rémunéré ? - Les honoraires de l'avocat sont fixés librement. Si vous obtenez l'aide juridictionnelle, l'État paiera pour vous une partie ou la totalité des honoraires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Déclaration de grossesse - Votre grossesse est confirmée ? Vous devez effectuer un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? - Oui, il faut une assurance pour conduire une voiture sans permis (voiturette), même si le permis de conduire n'est pas nécessaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) - Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? - La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement : protection du représentant du personnel - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? - Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? - Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent, selon les cas, à réduire le montant de votre loyer ou redevance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Transfert d'un permis de construire ou d'aménager - Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? - Oui. Le salarié en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurances pour le sport - Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Sport | |
| Carte de stationnement résidentiel - La carte de stationnement résidentiel permet de stationner dans certaines communes à un tarif avantageux à proximité de votre domicile. Elle a une durée de validité de 1 ou 3 ans. Cette durée est renouvelable. La carte est gratuite dans certaines communes. En cas de changement de véhicule ou de domicile, vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées) que celles de votre demande initiale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Cartes de transport | |
| Chèques-vacances pour un agent public - Vous êtes agent de l'une des 3 fonctions publiques et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? - Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Congé de formation d'un conseiller prud'homal - Durant la formation, votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? - L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail. Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? - Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations - Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes reçus, sauf exonérations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? - L'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Chaque année, les fonctionnaires bénéficient d'un entretien d'évaluation ou d'une notation et certains contractuels d'un entretien professionnel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé - Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ? - Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Plaques d'immatriculation - Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation (sauf véhicule de travaux publics) homologuées et fixées visiblement sur le véhicule
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1^er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Que faire en cas de vol d'un véhicule ? - Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? - Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? - Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Solde bancaire insaisissable (SBI) - Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? - Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? - Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française - Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? - Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité - L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Diagnostic immobilier |
