Dec. 2020
| Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ? - Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ? - Les documents diffèrent selon que vous restez en France ou allez à l'étranger. Il est recommandé de consulter les conditions générales de vente de la compagnie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ? - Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Rescrit fiscal - Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ? - La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez de travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? - Le travail en soirée débute à 21 h et finit à minuit au plus tard. Il concerne les commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vol d'un chèque ou d'un chéquier - En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de sa banque.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée - L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, ULSD) ou l'accueil familial.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? - Si vous n’avez plus la carte grise, la fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? - L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) - Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) font l'objet d'une collecte spécifique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Déchets | |
| Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Pour vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez être disponible pour travailler ou rechercher un emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? - Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les parents ou le jeune concerné peuvent bénéficier de l'exonération.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - L'Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Interruption volontaire de grossesse (IVG) - La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Juridictions administratives - Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Juridictions | |
| L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? - L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| La pension d'invalidité est-elle saisissable ? - La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité | |
| Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? - Les allocations chômage peuvent être supprimées par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous manquez à vos obligations de déclaration.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? - Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? - Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? - Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ? - Il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Recherche de paternité - Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ? - Si vous êtes un détenu, cela ne vous empêche pas de voter. Le fait d'être détenu ne prive pas obligatoirement du droit de vote.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Élections | |
| Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels - La victime non conductrice d'un accident de la circulation (piéton ou passager), doit être indemnisée. Pour le conducteur, il y a des règles particulières.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? - L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? - Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) - Les attestations de sécurité routière sont obligatoires dans certains cas pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Bornage de terrains - Le bornage a pour effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Collège et lycée : règlement intérieur - Ce document définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment régler un litige avec un avocat ? - Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire - Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d'un cancer, peut être placé en congé de longue durée (CLD).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse - Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Don de sperme - Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? - Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? - L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable - Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? - Un particulier employeur peut déclarer son salarié en utilisant le chèque emploi service universel (CESU).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? - Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ? - Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ? - La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? - Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Témoin assisté - Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale |