Dec. 2020
| Qui peut porter et transporter une arme ? - Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Armes | |
| Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie - L'Assurance maladie peut prendre en charge des frais de transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez soi après une hospitalisation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Tatouage : quelles sont les règles ? - Pour un tatouage, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l'ARS et informer son client des risques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Abus de confiance - L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle - La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Garanties | |
| Budget prévisionnel d'une copropriété - Le budget prévisionnel est élaboré pour optimiser la gestion financière et garantir une planification efficace des ressources disponibles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge - Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation et l'âge de votre enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) - On peut déduire de ses revenus, sous conditions, la pension alimentaire versée pour un enfant qui n'est pas à charge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? - Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Perte volontaire de la nationalité française - La perte de la nationalité française se fait par déclaration si les conditions sont remplies. Sinon, il faut demander l'autorisation de la perdre par décret.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? - L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ? - L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Que faire en cas de morsure par un chien ? - Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie, demander une surveillance sanitaire et une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quel est le coût d'un Pacs ? - Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? - En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? - La durée de validité d'un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? - En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Tutelle d'un mineur - La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ? - Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ? - Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se) (dit « nom d'usage ») sur votre carte grise, vous pouvez demander la modification de ce titre.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ? - La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chasse | |
| Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? - L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Comment obtenir la copie d'un diplôme ? - En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diplômes | |
| Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique - Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) - Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Divorce par consentement mutuel - Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Faire un testament-partage - Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Testament | |
| Handicap : inscription au collège et lycée - Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d'être en établissement spécialisé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École et handicap | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah - Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Indemnité de résidence dans la fonction publique - La rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Installation ou construction d'une piscine privative - Selon la surface de la future piscine et la hauteur de sa couverture, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable ou un permis de construire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Le CHSCT existe-t-il toujours ? - Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? - Si vous devez porter un uniforme, le temps d'habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas - Une personne âgée peut obtenir une aide financière pour payer le portage des repas, à condition de respecter des conditions d'âge et de ressources.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption - La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Un mineur peut-il porter plainte ? - Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Violences conjugales - Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Certificat d’immatriculation : retrait d’un véhicule de la circulation - Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ou par l'acquéreur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? - L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) - Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ? - Les règles dépendent du type de véhicule : vélo classique, vélo à pédalage assisté (VAE), vélo électrique ou trottinette électrique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) - Dans la fonction publique d'État, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Jours fériés dans la fonction publique - Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés sauf lorsque l'activité du service ne peut pas être interrompue.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Mariage en France - Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on consommer de l'alcool au travail ? - La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Piercing : quelles sont les règles ? - Pour un piercing, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le professionnel est formé, déclare son activité à l'ARS et informe son client des risques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Qu'est-ce que le parrainage de proximité ? - Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ? - Les démarches diffèrent selon que l'animal errant se laisse approcher et est identifié ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Animal de compagnie |