Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? - Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? - Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ? - Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu'il a élevé pour sa consommation personnelle
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? - Face à un danger grave et imminent, le salarié a le droit de quitter son poste de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation) - ne personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme de catégorie B sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Armes | |
| Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? - Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Avoir un équidé : quelles sont les règles ? - Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Diffamation - Vous estimez qu'une parole, un écrit ou une publication dans un journal ou sur internet porte atteinte à votre honneur ? Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Fiche de paie - L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Garantie de livraison d'une maison individuelle - Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Travaux | |
| Impôt sur le revenu - Avantages en nature - Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? - L'employeur qui souhaite instaurer du travail à temps partiel doit respecter une procédure fixée soit par convention ou par accord, soit par la loi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Licenciement économique : priorité de réembauche - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? - Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mariage | |
| Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ? - Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ? Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Retraite dans le privé : rachat de trimestres - Vous souhaitez racheter des trimestres pour améliorer votre retraite ? Nous vous présentons les principales possibilités de rachat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Scolariser son enfant en Europe - Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? - Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ? - En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Arrêt maladie : reprise du travail du salarié - Selon la durée et la date de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? - La carte grise du véhicule est exigé pour passer le contrôle technique sauf dans certaines situations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrôle technique | |
| Compte bancaire joint - Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé - Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF)
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Contrat d'assurance vie : souscription - L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance vie | |
| Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? - Vous pouvez passer le code (ETG) en auto-école ou en candidat libre. Les règles sont différentes pour le permis moto (ETM)..
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on acheter son logement social ? - Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Prêt étudiant garanti par l'État - Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? - Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Invalidité | |
| Remboursement d'une consultation médicale - Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Révision du montant de la pension alimentaire - Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Solde de tout compte - Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Télétravail dans le secteur privé - Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC)
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Travailler en Europe - En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est réglementée, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| À partir de quel âge peut-on travailler ? - Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? - En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ? - La pension de retraite d'un polypensionné est calculée en additionnant les pensions versées par toutes les caisses de retraite auxquelles il a cotisé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment faire une procuration bancaire ? - Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Complément de loyer : quelles sont les règles ? - Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Injure - Vous avez été insulté en privé ou en public ? Vous pouvez porter plainte contre l'auteur des insultes. En effet, l'injure est punie par la loi, qu'elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l'injure publique, l'injure qui vise des autorités publiques et l'injure à caractère discriminatoire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) - Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? - Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Procédure de licenciement pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? - Vous avez accès aux formations destinées aux salariés et agents publics, mais aussi à des formations spécifiques prenant en compte votre situation de handicap.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? - Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien - Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? - Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère |
