Dec. 2020
| Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ? - Les agents publics peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes légales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? - Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? - Un élève ou étudiant en situation de handicap qui prépare un examen de l'éducation nationale peut avoir un aménagement pour passer les épreuves.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diplômes | |
| Achat d'un produit : garantie légale de conformité - En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Garanties | |
| Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) - La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Le contrat d'engagement est un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre d'un projet professionnel favorisant le retour à l'emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ? - Un 2 roues (cyclomoteur, moto ou scooter par exemple), comme un 3 roues, doit être immatriculé pour circuler.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment obtenir une expertise judiciaire ? - Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz - L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits - Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ? - En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? - Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction) - Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, cela vous permet de déduire de vos revenus les dépenses faites pour elles (nourriture, logement...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? - La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ? - Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? - Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? - Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? - En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP) - Le caractère obligatoire ou non de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) dépend notamment de l'âge du patient.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc. - Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prison | |
| À quelle température doit être chauffé un logement ? - En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Pour conclure la vente d'un terrain en lotissement, l'acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ? - Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion - L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? - Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé - Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Cotisations salariales du fonctionnaire - La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique - Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Discipline au collège ou au lycée - Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) - Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? - Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ? - Si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle, vous êtes éleveur soumis à diverses obligations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ? - L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? - Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorité parentale | |
| Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt - L'impôt brut est calculé selon les revenus avec un barème progressif. Il est corrigé pour obtenir l'impôt net à payer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? - Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? - Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ? - Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) - La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs - Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ? - Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? - Pour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Plan d'épargne entreprise (PEE) - Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? - En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Armes | |
| Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? - Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) |