Dec. 2020
| Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? - En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux - Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Abus de faiblesse - Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi) - Vous devez actualiser votre situation dans votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) selon le calendrier mensuel prévu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique - Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Préjudice médical | |
| Contrat adultes-relais - Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prison | |
| Crédit à la consommation : prêt personnel - Le prêt personnel est une forme de crédit à la consommation dont l'utilisation est libre. Il est à distinguer du crédit affecté utilisé pour un usage déterminé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ? - L'isolation thermique d'un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Travaux | |
| Escroquerie - L'escroqueri est un délit commis dans le but d'extorquer des informations et de l'argent à la victime en la trompant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Faire une donation - La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? - La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie) - Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) - Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Habitat contenant du plomb - Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? - Votre résidence fiscale, située en France ou à l'étranger, et la composition de votre foyer déterminent votre imposition sur le revenu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité - Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent de la prime d'activité sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prime d'activité | |
| Scolariser son enfant à l'étranger - Si vous partez vivre hors Europe, vous pouvez scolariser votre enfant dans une école du réseau scolaire français à l'étranger.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ? - Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Si vous changez les caractéristiques de votre véhicule, vous devez faire modifier la carte grise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre - La carte européenne de stationnement peut être délivrée aux invalides de guerre qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Cartes de transport | |
| Comment consulter une convention collective ? - Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Comment demander un logement étudiant au Crous ? - Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon plusieurs critères suivants :
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? - L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Faut-il assurer un bateau de plaisance ? - L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu en faisant un don ou en versant une cotisation aux associations ou organismes d'intérêt général.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Ivresse - Alcoolisme - Les mineurs ne peuvent pas acheter d'alcool. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Addictions | |
| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? - Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? - Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être délivré dans l’attente de recevoir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) définitif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ? - Une erreur sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est corrigée via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Rançongiciel ou ransomware - Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? - Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon le pays d'accueil.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Prestations de service | |
| Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| À quoi sert l'assurance scolaire ? - L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? - Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? - L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Déchets | |
| Diagnostic termites et autres insectes xylophages - Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? - La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Garde à vue - La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement - Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'IFI, la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Médecin traitant et parcours de soins coordonnés - En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) - Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? - L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorité parentale | |
| Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion - Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) - Le fonctionnaire a droit à une retraite complémentaire à sa retraite de base du SRE ou de la CNRACL, appelée retraite additionnelle de la fonction publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public |