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Dec. 2020
| Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ? - Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? - Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé pour examen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? - Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Concours de la fonction publique - Le recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé 3^è concours et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C. Nous vous présentons les conditions d'accès à la fonction publique. Elles varient selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination - L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillante
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ? - Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié - Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? - Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Remboursement des médicaments - L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Sanctions disciplinaires dans la fonction publique - En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ? - Le CPA permet de sécuriser son parcours professionnel grâce à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de son engagement citoyen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vaccinations contre l'hépatite A et B - Les hépatites virales sont des maladies graves en raison des risques de complication et d'évolution de la maladie. La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas. Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Accident du travail : démarches à effectuer - Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule - En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ? - L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? - Vous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez les déclarer à l'administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Injonction de faire - Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? - Votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité ? Un plan d'actions appelé programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être mis en place. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d'une surveillance médicale. Lorsque le salarié saisonnier travaille dans l'agriculture, il bénéficie d'un suivi médical particulier. L'examen médical d'embauche est-il obligatoire pour un salarié saisonnier ? Existe-t-il des cas de dispense ? Peut-il bénéficier de toutes les visites médicales comme les autres salariés ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France - L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Comment sont remboursées les sommes versées à tort par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - En cas de trop-perçu, France Travail (anciennement Pôle emploi) vous met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? - Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé parental dans la fonction publique - Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez de travailler pour élever votre enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire - Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit - Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif - Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Droit de grève dans la fonction publique - Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Expulsion d'un étranger hors de France - L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...) - L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? - En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? - Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis à vis de ses salariés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique - Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? - Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ? - Si vous entrez en France pour occuper un emploi salarié et vous installer durablement, vous devez connaître le français. Sinon, vous vous engagez à l'apprendre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Ajouter une personne sur sa carte grise - Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment s'informer sur sa retraite ? - Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire - Vous souhaitez mettre de l'argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d'épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de mobilité - Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement économique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Exécution d'une décision du juge civil - Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? - Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ? - vous devez demandez un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil (sauf en cas de mariage car seul le nom de naissance figure sur le permis)
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? - Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? - Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous détaillons ces conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Maladie professionnelle : démarches à effectuer - Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail et vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Ordures ménagères - Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Déchets | |
| Paiement du loyer par le locataire - Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? - Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? - Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous donnons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale |
