Dec. 2020
| Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? - Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Surendettement : plan conventionnel de redressement - Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Surendettement | |
| À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum de départ à la retraite d'un agent public varie selon qu'il est contractuel ou fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? - Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Discrimination au travail - Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Discrimination | |
| Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Si vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalière sans qualification, vous pouvez bénéficier d'une formation professionnelle initiale et continue.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? - La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ? - À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Orientation au lycée général ou technologique - Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire - Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) - Pour passer le permis moto A1, il faut avoir au moins 16 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? - Le cumul de votre pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité | |
| Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? - La victime d'une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation - Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches - L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Travail de nuit du salarié du secteur privé - Le travail de nuit est mis en place par accord collectif ou par l'employeur après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE s'ils existent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? - Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) - Si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Allocation veuvage - Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis - Conduire sans permis est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? - La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? - Le CSE a la possibilité, dans certaines situations précises, d'alerter l'employeur sur une situation présentant un risque pour l'entreprise ou le salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié - La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? - Les APC sont conclus pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? - Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Testament | |
| Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social - Le mineur peut bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) - L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge - Si vous constatez un vol dans votre habitation, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie, puis le déclarer à l'assurance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Changement de collège ou de lycée en cours d'année - L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ? - Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé - La durée d'assurance retraite regroupe l'ensemble des périodes prises en compte pour le calcul du montant de votre retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? - Dans la fonction publique, un emploi de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ? - L'attribution d'actions gratuit est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Habitat insalubre (ou habitat indigne) - L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? - Le gaz et l’électricité peuvent être coupés, l’eau reste garantie, tandis que les services de téléphonie et internet peuvent être restreints ou résiliés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale - En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation - Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ? - Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ? - Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? - Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? - Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d'en informer le propriétaire ou d'obtenir son autorisation écrite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ? - Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? - Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles |