Dec. 2020
| Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) - Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé - Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demander sa retraite après 67 ans : quelles conséquences sur le montant de la retraite ? - Demander sa retraite au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre pension.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires - L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? - Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les agents publics territoriaux bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Outrage sexiste ou sexuel - L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? - Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on cumuler le RSA avec l’ASS ou l’Aspa ? - Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? - Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? - La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Récupération des points du permis de conduire - La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? - Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation - Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie - L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Carnet d'entretien de la copropriété - Le carnet d'entretien de la copropriété centralise les informations essentielles sur l’entretien et les travaux, garantissant transparence et gestion efficace
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ? - Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? - Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? - Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? - L'abandon de poste est une absence injustifiée, il peut être considéré comme une démission. Le salarié ne touche pas de salaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? - Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? - Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? - Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? - Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière - Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur le permis de conduire. Il est obligatoire dans certains cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôts locaux | |
| Transfert d'argent par mandat cash - Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? - Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ? - Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assistante maternelle | |
| A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? - Tout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ? - Pour bénéficier du pass Culture, les personnes de 18 ans ou moins doivent télécharger sur smartphone ou ordinateur l'application dédiée et s'y inscrire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Capital décès dans la fonction publique - Le décès d'un agent public avant l'âge de la retraite ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d'un capital décès à son conjoint ou ses enfants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? - Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Comment déterminer son domicile fiscal ? - Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? - Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Crédit à la consommation : règles du contrat - Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? - Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Injure - L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? - Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) - Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs concernant les enfants mineurs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? - Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Plainte avec constitution de partie civile - La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ? - En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique |