Dec. 2020
| École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger - L'enfant est évalué pour connaître ses connaissances scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? - Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? - La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? - Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française, selon votre nationalité, par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ? - Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? - Pour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il faut interroger l'Agira.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Assurance vie | |
| Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ? - Il faut demander un nouveau permis de conduire si le permis reçu contient une erreur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Permis de conduire | |
| Congé de proche aidant - Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) - Vous pouvez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, à la condition de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) - Le permis de conduire est invalidé lorsque le solde des points est à zéro à la suite d'infractions routières. Son titulaire a l'interdiction de conduire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Infractions routières | |
| Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation - Depuis juillet 2019, le loyer d'un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d'habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Plan d'épargne en actions (PEA) - Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut d'étudiant entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou jeune diplômé pour être accompagné par un Pépite dans un projet d’entreprise ou de reprise
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour - Le séjour en France d’un stagiaire étranger est soumis à certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master - Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Bourse de collège - La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur - Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Mandat de protection future - Si vous voulez organiser à l’avance votre propre protection afin d’anticiper une possible perte d’autonomie, vous pouvez établir un mandat de protection future.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) - Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé - Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire en situation de handicap peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu la qualité de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ? - Pour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire - Un étranger qui vient en France pour travailler comme salarié, peut obtenir une carte de séjour temporaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? - Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester certains aspects du licenciement économique dont il a fait l'objet.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Licenciement économique | |
| Vaccin contre la grippe saisonnière - La vaccination contre la grippe est recommandée pour protéger les personnes à risque. Plusieurs professionnels sont habilités à pratiquer l'injection.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Carte de priorité d'accès aux lieux publics - La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple : transports, administrations).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Cartes de transport | |
| Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? - L'héritier doit payer des droits de succession. Mais des exonérations existent pour certains biens et selon la situation du défunt ou celle de l'héritier.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Peut-on fumer en voiture ? - Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Infractions routières | |
| Rapporter du tabac de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité de tabacs limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Douane | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Rétention du permis de conduire - Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Infractions routières | |
| Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ? - Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Cartes de transport | |
| Travailleur à domicile - Un travailleur à domicile réalise des travaux à son domicile pour le compte de son employeur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? - Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique - L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français - L’ascendant d’un Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Nationalité française | |
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Affaire pénale | |
| Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) - Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés - Le fonds travaux obligatoire permet de financer les travaux de rénovation, d'entretien et de réparation pour assurer la sécurité et la durabilité des immeubles.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Qu'est-ce que l'intérêt légal ? - L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Tutelle d'un majeur - La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Contraception d'urgence - Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d'urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ? - Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé |